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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Modèles d'attestations à télécharger gratuitement / Modèle d’attestation de vol par effraction dans vos locaux
Modèle d’attestation de vol par effraction dans vos locaux

09/10/2014 at 20:04 by Laurence 1 commentaire

Modèle d’attestation de vol par effraction dans vos locaux

Les vols par effraction dans les locaux de jours comme de nuits se produisent malheureusement de façons régulière et ce en dépit de la mise en place de systèmes d’alarme et caméras de vidéosurveillance.




En cas de d’effraction et vol avéré, il peut se poser le problème de la responsabilité du salarié pour négligence vis à vis de la compagnie d’assurance dans le cadre de la prise en charge du sinistre.

attestation vol effraction
Attestation de vol par effraction

Afin de consolider votre dossier vis à vis de l’assurance, il peut être intéressant de faire signer par le salarié une attestation spécifiant qu’il a bien procédé aux opérations de fermeture des locaux en application des procédures de sécurités.

Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Ci-dessous un Modèle attestation vol effraction à faire signer par votre salarié :

Modèle Attestation Vol effraction dans les locaux au <Adresse> <code postal> <ville>

 (dans la nuit du <date de début> au <Date de fin>)

Madame, Monsieur,

Je soussigné <Nom> <Prénom>, salarié de la société <Nom de la société> domiciliée, au <Adresse> <code postal> <ville>, déclare avoir procédé aux opérations suivantes le soir du <Date de début> :

  • Fermé à clef la porte des locaux de la société
  • Activé l’alarme
  • Verrouillé l’ascenseur à clef au niveau – 1

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

A lire :
Modèle attestation de perte de chiffre d'affaires à télécharger

Fait à <Ville>, le <Date>

Le salarié
Signature

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de vol par effraction dans les locaux, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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Classé sous :Modèles d'attestations à télécharger gratuitement

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Serge dit

    30/01/2020 at 00:34 à 00:34

    Bonjour,
    Un grand merci pour votre attestation de vol mais ça ne m’avance guère. J’ai été victime d’un cambriolage dans ma maison. Les voleurs sont passé par la véranda à mon insu. Il n’y a pas eu effraction et je sui dans la même problématique que vous. L’assureur ne veut pas m’indemniser alors que j’ai eu deux ordinateurs portables de volés et une télévision.

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