Modèle d’attestation en cas de vol par effraction dans les locaux à télécharger

Les vols par effraction dans les locaux de jours comme de nuits se produisent malheureusement de façons régulière et ce en dépit de la mise en place de systèmes d’alarme et de caméras de vidéosurveillance.

En cas de d’effraction et de vol, la compagnie d’assurance va rechercher des négligences en particulier des salariés de l’entreprise (un oubli d’activation du système d’alarme, par exemple). Cela peut avoir pour conséquence de bloquer la prise en charge du sinistre et le remboursement.

Afin de consolider votre dossier vis à vis de la compagnie, il peut être judicieux de faire signer par le salarié une attestation spécifiant qu’il a bien procédé aux opérations de fermeture des locaux en application des procédures de sécurité en vigueur.

Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Télécharger un modèle d'attestation en cas de vol par effraction dans les locaux de la société
Attestation en cas de vol par effraction dans les locaux de l’entreprise gratuite

Ci-dessous un modèle d’attestation à faire signer par votre salarié et à personnaliser selon le contexte du vol et de l’entreprise :

Exemple d’attestation en cas de vol par effraction dans les locaux d’une entreprise

Madame, Monsieur,

Je soussigné <Nom et prénom>, salarié de la société <Nom de la société> domiciliée, au <Coordonnées de la société>, déclare avoir procédé aux opérations suivantes le soir du <Date à compléter> :

  • Fermé à clef la porte des locaux de l’entreprise,
  • Activé l’alarme,
  • Verrouillé l’ascenseur à clef,
  • Tout autre dispositif de sécurité à appliquer lors de la fermeture des locaux de la société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Fait pour valoir ce que de droit.

<Ville>, le <Date du jour>

<Prénom et nom du salarié>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de vol par effraction dans les locaux de l’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

1 réflexion au sujet de « Modèle d’attestation en cas de vol par effraction dans les locaux à télécharger »

  1. Bonjour,
    Un grand merci pour votre attestation de vol mais ça ne m’avance guère. J’ai été victime d’un cambriolage dans ma maison. Les voleurs sont passé par la véranda à mon insu. Il n’y a pas eu effraction et je sui dans la même problématique que vous. L’assureur ne veut pas m’indemniser alors que j’ai eu deux ordinateurs portables de volés et une télévision.

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur