Toutes les victimes d’un accident de la circulation (piétons, passagers, cyclistes, etc.), hormis les conducteurs de véhicule, doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne.
Ce droit à réparation ne joue pas lorsqu’une faute inexcusable de la victime a été la cause exclusive de l’accident (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).
L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne (article L. 211-9 du Code des assurances).
A défaut, l’article L. 211-13 du Code des assurances précise que le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration dudit délai.
Ci-dessous un modèle de courrier pour effectuer une demande d’indemnisation lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation et que la compagnie d’assurance du véhicule en faute tarde à vous rembourser.
Exemple courrier de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation
<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Nom de l’assureur>
<Coordonnées>
Le <date du jour>, à <lieu>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du recommandé à reporter ici>
Objet : Demande d’indemnisation lors d’un accident
Madame, Monsieur,
Ayant été victime d’un accident de la circulation causé par le véhicule <descriptif à compléter> appartenant à Monsieur <Nom et prénom>, assuré auprès de votre compagnie, je n’ai reçu à ce jour de votre part aucune proposition d’indemnisation.
Je vous rappelle que l’article L. 211-9 du Code des assurances impose que vous me proposiez une offre d’indemnité dans les huit mois à compter de l’accident.
A l’expiration de ce délai, le montant de l’indemnité produira des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, soit <taux d’intérêt>.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle format PDF ici : Courrier indemnisation assurance accident et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Originally posted 2016-09-02 11:00:28.
- Publication de l’indice BT01 d’avril 2021 officiel - 21/07/2021 at 07:13
- Modèles de courrier de proposition d’échéancier à télécharger gratuitement - 20/07/2021 at 22:02
- Modèle de contrat de vente de matériel de cuisine gratuit - 14/07/2021 at 21:29
Laisser un commentaire