Toutes les victimes d’un accident de la circulation (piétons, passagers, cyclistes), hormis les conducteurs de véhicule, doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne.
Ce droit à réparation ne joue pas lorsqu’une faute inexcusable de la victime a été la cause exclusive de l’accident (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).
L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne (article L. 211-9 du Code des assurances).
Modèle courrier de demande d’indemnisation lors d’un accident de la circulation
A défaut, l’article L. 211-13 du Code des assurances précise que le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration dudit délai.
Ci-dessous un modèle de courrier pour effectuer une demande d’indemnisation lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation et que la compagnie d’assurance du véhicule en faute tarde à vous rembourser.
Exemple courrier de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation
<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Nom de l’assureur>
<Coordonnées>
Le <date du jour>, à <lieu>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du recommandé à reporter ici>
Objet : Demande d’indemnisation lors d’un accident
Madame, Monsieur,
Ayant été victime d’un accident de la circulation causé par le véhicule <descriptif à compléter> appartenant à Monsieur <Nom + prénom>, assuré auprès de votre compagnie, je n’ai reçu à ce jour de votre part aucune proposition d’indemnisation.
Je vous rappelle que l’article L. 211-9 du Code des assurances impose que vous me proposiez une offre d’indemnité dans les huit mois à compter de l’accident.
A l’expiration de ce délai, le montant de l’indemnité produira des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, soit <taux d’intérêt>.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom + Prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation en format PDF ici : Courrier indemnisation assurance accident
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