Modèle de courrier demande d’indemnisation après un refus pour prescription

Toutes les actions issues d’un contrat d’assurance sont, aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, prescrites au bout de deux années à compter de l’événement qui y donne naissance (même déclaré auparavant dans les délais de l’article L. 113-2 du Code des assurances).

Ainsi, la compagnie d’assurances ne peut exiger, en application dudit article, le paiement de primes échues depuis plus de deux ans.

De même, l’assuré ne peut demander la réparation d’un sinistre, lorsque deux années se sont écoulées depuis sa prise de connaissance du sinistre.

Exemple de courrier de demande d’indemnisation suite à un refus pour prescription
Exemple de courrier de demande d’indemnisation suite à un refus pour prescription

Il est à noter que ce délai de prescription est interrompu par la désignation d’un expert, un commandement ou une saisie, une citation en justice ou par tout envoi de lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties.

Par exception, la prescription est portée à dix ans pour les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Exemple de courrier de demande d’indemnisation suite à un refus pour prescription de votre compagnie d’assurance

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Compagnie d’assurance ou courtier>

<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande en réparation d’un sinistre en cas de refus pour prescription

Madame, Monsieur,

Vous m’informez par un courrier en date du <Date de réception du courrier> que vous refusez l’indemnisation du sinistre suivant <Détailler le sinistre> au motif que le délai de prescription de deux années est écoulé.

Je vous rappelle que ce délai de deux ans ne court qu’à compter du jour où j’ai eu connaissance du sinistre, soit le <Date de connaissance du sinistre> et que ledit délai de prescription a été interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée dont vous avez accusé réception le <Date>.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour procéder à mon indemnisation dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’indemnisation suite à un refus pour prescription de votre assurance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier PDF – Refus de prise prise en charge pour défaut de prescription et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.

Originally posted 2016-09-28 06:00:07.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur