Toutes les actions issues d’un contrat d’assurance sont, aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, prescrites au bout de deux années à compter de l’événement qui y donne naissance (même déclaré auparavant dans les délais de l’article L. 113-2 du Code des assurances).
Ainsi, la compagnie d’assurances ne peut exiger, en application dudit article, le paiement de primes échues depuis plus de deux ans.
De même, l’assuré ne peut demander la réparation d’un sinistre, lorsque deux années se sont écoulées depuis sa prise de connaissance du sinistre.
Il est à noter que ce délai de prescription est interrompu par la désignation d’un expert, un commandement ou une saisie, une citation en justice ou par tout envoi de lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties.
Par exception, la prescription est portée à dix ans pour les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Exemple de courrier de demande d’indemnisation suite à un refus pour prescription de votre compagnie d’assurance
<Nom + prénom>
<vos coordonnées
<Compagnie d’assurance>
<Adresse>
Lieu, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande en réparation d’un sinistre en cas de refus pour prescription
Madame, Monsieur,
Vous m’informez par un courrier en date du <date de réception du courrier> que vous refusez l’indemnisation du sinistre suivant <détailler le sinistre> au motif que le délai de prescription de deux années est écoulé.
Je vous rappelle que ce délai de deux ans ne court qu’à compter du jour où j’ai eu connaissance du sinistre, soit le <date de connaissance du sinistre> et que ledit délai de prescription a été interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée dont vous avez accusé réception le <date>.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour procéder à mon indemnisation dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’indemnisation suite à un refus pour prescription de votre assurance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier PDF – Refus de prise prise en charge pour défaut de prescription et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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