Vous avez subi un sinistre que vous avez déclaré. Mais, l’indemnisation que vous propose votre assureur ou celui du responsable du sinistre ne vous satisfait pas. Vous pouvez négocier l’offre qui vous est faite et si nécessaire, la contester formellement selon les modèles de lettre ci-dessous.
Sommaire
- 1 La règle de droit en matière de contestation de l’offre d’indemnisation
- 2 Les démarches à accomplir
- 3 Exemple de lettre de contestation de l’offre d’indemnisation
- 4 Exemple de lettre de contestation de l’offre d’indemnisation pour un appartement
- 5 Foire aux questions (FAQ) sur la contestation d’une offre d’indemnisation auprès de son assureur
La règle de droit en matière de contestation de l’offre d’indemnisation
Les indemnités versées par l’assureur ne peuvent jamais dépasser la valeur du bien assuré au moment du sinistre. La loi ne prévoyant pas quelle valeur il faut retenir, chaque assureur fixe dans ses contrats les méthodes d’évaluation qu’il applique. Pour un bien immobilier, la base de remboursement est généralement constituée par la valeur à neuf, c’est-à-dire la valeur de reconstruction, vétusté non déduite, si la remise en état intervient dans les 2 ans.
Pour un bien mobilier, la base d’indemnisation peut être soit la « valeur à dire d’expert », égale à la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient de vétusté, soit la « valeur de remplacement », égale au prix qu’il faut payer pour remplacer à l’identique le bien détruit ou endommagé, ou encore la valeur à neuf (sans application d’un coefficient de vétusté).
Dans tous les cas, vous devez prouver que les biens sur lesquels porte votre demande d’indemnisation existaient réellement avant le sinistre et apporter les éléments nécessaires à l’évaluation des dégâts : factures d’achat, photos, devis, etc.
En l’absence de tiers responsable ou pour un vol, vous serez indemnisé selon les clauses de votre contrat : l’indemnité sera égale au montant des dégâts subis dans la limite de la valeur prévue au contrat (« à neuf », « de remplacement ») après déduction de la franchise et dans la limite du plafond global de garantie (15 000 euros par sinistre, par exemple). Mais, dès lors qu’un tiers identifié est responsable à 100 % du sinistre, vous devez être remboursé intégralement de votre dommage.
Selon la jurisprudence, le bien doit être évalué à sa valeur de reconstruction ou de remplacement, selon le cas, au jour du règlement du sinistre, sans tenir compte de sa vétusté. Concrètement, vous serez d’abord indemnisé directement par votre assureur selon les clauses de votre contrat. Vous devez aussi ensuite demander à l’assureur du responsable de vous rembourser la partie du sinistre non couverte par votre assureur : remboursement de la franchise, des dommages subis au-delà du plafond de garantie, etc. Si votre contrat contient une garantie de protection juridique, c’est votre assureur qui se chargera de cette démarche pour vous.
Les démarches à accomplir
Si vous jugez que l’indemnité proposée par votre assureur est insuffisante, vous pouvez en contester le montant, si la base de remboursement retenue ne correspond pas à la valeur mentionnée dans le contrat (par exemple, on vous propose un remboursement sur la valeur de remplacement alors que vous aviez souscrit une option « valeur à neuf ») ou si certains aspects de votre préjudice n’ont pas été pris en charge.
Mais si vous n’êtes pas responsable du sinistre, réclamez à votre assureur qu’il fasse jouer l’assurance responsabilité civile du responsable pour que vous soyez indemnisé à hauteur du préjudice subi, en application de la garantie de protection juridique incluse dans votre contrat.
Exemple de lettre de contestation de l’offre d’indemnisation
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance>
À l’attention du gestionnaire des sinistres
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de contestation de l’offre d’indemnisation
Madame, Monsieur,
Suite au sinistre dont j’ai été victime, vous me proposez de m’indemniser à hauteur de <Montant> euros en réparation des dommages que j’ai subis.
N’étant pas responsable de ce sinistre, je tiens à vous rappeler que j’ai droit au remboursement intégral de mon préjudice.
Ce qui implique notamment que l’évaluation de mon dommage doit être effectuée au jour du règlement du sinistre et non à la date de celui-ci. Je n’ai pas à supporter la vétusté dont les biens ont été affectés, ni la franchise, ni le plafond de garantie.
Or, en application de la garantie de protection juridique de mon contrat, il vous appartient de réclamer à l’assureur du responsable du sinistre la réparation de l’intégralité de mon dommage et de supporter l’ensemble des frais occasionnés par cette démarche.
Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir me faire part de votre engagement à faire jouer la garantie de protection juridique, étant précisé que j’ai bien noté que vous n’avez pas à m’indemniser à 100 % directement, mais seulement à faire valoir mes droits auprès de l’assurance du responsable.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Exemple de lettre de contestation de l’offre d’indemnisation pour un appartement
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance>
À l’attention du gestionnaire des sinistres
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de contestation de l’offre d’indemnisation
Madame, Monsieur,
Je ne peux pas accepter votre proposition d’indemnisation en date du <Date> pour la remise en état de mon appartement suite au sinistre référencé numéro <Numéro>.
L’indemnité n’autorise pas une remise en état « à l’identique » de mon appartement : votre contrat prévoit, en effet, que l’indemnisation doit se faire sur la base de la valeur de reconstruction au jour du sinistre. Or le coût des matériaux d’isolation et des huisseries, tels que vous l’estimez ne me permet pas de les remplacer par des matériaux de qualité équivalente à ceux qui préexistaient. Vous trouverez ci-joint deux devis attestant du coût réel de ce poste, soit un montant de <Montant> euros.
Par ailleurs, étant dans l’impossibilité d’habiter dans mon logement, il vous incombe de prendre en charge mes frais de relogement, conformément aux termes du contrat. Or ce poste d’indemnisation n’apparaît pas dans l’offre que vous m’avez adressée.
Je vous rappelle que, depuis le <Date>, je paie un loyer de <Montant>/mois (ci-joint le bail et les quittances). Les travaux de remise en état devant encore durer 3 mois (ci-joint l’attestation de l’entrepreneur), l’indemnité, pour ce poste de préjudice, ne peut pas être inférieure à <Montant> euros.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) sur la contestation d’une offre d’indemnisation auprès de son assureur
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