Modèle d’attestation de non-sinistralité à télécharger

Une attestation de non-sinistralité est un document qui certifie qu’un véhicule n’a ni causé, ni subit des dommages durant une période donnée.

Elle est habituellement délivrée par la compagnie d’assurance, mais peut l’être aussi par l’entreprise propriétaire du véhicule sous la forme d’une attestation sur l’honneur.

L’attestation doit être signée par le représentant légal de la société.

Exemple d’attestation de non-sinistralité

<Sur papier entête de l’entreprise ou de la compagnie d’assurance>

Attestation de non-sinistralité

Je soussigné :

Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom du dirigeant>, <Titre du dirigeant au sein de la société> de la société <Raison sociale de la société> immatriculée au registre du commerce sous le numéro <Numéro SIREN> et dont le siège social est à <Adresse de la société>.

Souscripteur du contrat n°<A compléter> garantissant le véhicule suivant :

• Marque du véhicule : °<A compléter>,
• Modèle du véhicule : °<A compléter>,
• Numéro d’immatriculation : °<A compléter>,

Certifie : que le véhicule n’a pas causé de dommages à un tiers ou n’a pas subi de dommages entre le <Date de début de période> et le <Date de fin de période>.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
<Fonction>,
<Signature>et cachet de l’entreprise.

(1) : Rayer les mentions inutiles,

(2) : Pièces jointes : copie de la carte grise du véhicule

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Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de non-sinistralité

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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