L’article L.132-23 du code des assurances précise que l’assureur ne peut refuser le rachat d’un contrat d’assurance vie lorsque 15% des primes ou des cotisations prévues au contrat ou les deux premières années de primes ont été versées.
L’assureur, en cas de résiliation, doit verser à l’assuré dans le délai maximal de deux mois la valeur de rachat du contrat. Au-delà de ce délai, les sommes non versées sont productives d’un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis d’un intérêt au double du taux légal, à l’expiration de ces deux mois (article L.132-21 du code des assurances).
L’assureur doit, pour tout contrat dont le montant est supérieur à un montant fixé par arrêté, communiquer chaque année à l’assuré le montant de la valeur de rachat de son contrat (article L.132-22 du Code des assurances).
Ci-dessous un modèle de courrier à adresser à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un RIB afin de faciliter le remboursement.
Exemple de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie
<Nom + Prénom>
<Coordonnées>
<Nom de l’assureur>
<Coordonnées de votre assureur >
Lieu, le <date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception <Indiquer le numéro du formulaire de LRAR>
Objet : Rachat d’un contrat d’assurance-vie
Madame, Monsieur
J’ai conclu avec votre société un contrat d’assurance-vie <reporter la référence du contrat> en date du <Indiquer la date de signature>.
Je vous informe qu’en application des dispositions de l’article L. 132-23 du code des assurances, je souhaite résilier ledit contrat et exercer mon droit de rachat.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me verser la valeur de rachat du contrat dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article L. 132-21 du code des assurances.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom + Prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Rachat contrat assurance vie – Format PDF.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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