L’article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoie que toute personne physique ayant signé un contrat d’assurance-vie, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant le délai de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu.
La société d’assurances doit alors procéder au remboursement de toutes les sommes versées par l’assuré dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux d’intérêt légal, en 2016 : 4,54 %.
Il est à noter que cette même faculté est offerte, aux termes de l’article L. 150-1 du Code des assurances, aux souscripteurs de contrats de capitalisation.
Exemple de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie
<Nom + Prénom>
<Coordonnées>
<Nom de l’assureur>
<Coordonnées de votre assureur >
Lieu, le <date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception <Indiquer le numéro du formulaire de LRAR>
Objet : Exercice de la faculté de renonciation
Madame, Monsieur
J’ai conclu avec votre société un contrat d’assurance-vie <reporter la référence du contrat> en date du <Indiquer la date de signature>.
Je vous informe que, conformément aux dispositions de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, j’entends renoncer au bénéfice dudit contrat et exercer mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer l’intégralité des sommes préalablement versées.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom + Prénom>
<Signature>
Texte de référence : Article L132-5-1, Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 4 JORF 16 décembre 2005 – source legifrance
« Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
Elles ne s’appliquent pas aux contrats d’une durée maximale de deux mois. »
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Originally posted 2016-08-26 19:59:00.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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