Ci-dessous un modèle de courrier de remise gracieuse des pénalités suite à un paiement en retard (selon le point de vue de l’administration).
L’administration accorde assez facilement l’annulation des majorations sous réserve que les incidents de paiement ne soient pas répétitifs et que le principal soit réglé. Ainsi, vous aurez toujours à payer les intérêts de retard au taux légal de la somme que vous devez.
Remise gracieuse des pénalités
Le courrier de remise gracieuse des pénalités s’applique aussi bien sur le plan professionnel que personnel et quelque soit l’impôt (dans notre exemple ci-dessous la TVA).
Modèle de courrier de demande d’exonération des majorations
Centre des finances publiques
<Adresse du centre des impôts>
<Code postal + ville >
A l’attention de du comptable Public
<Ville + date du jour>
Par lettre recommandée N°: <Numéro lettre recommandé>
Vos références : <référence>
Créance N : <N° créance>
Objet : Demande de remise gracieuse de la majoration de 5% sur la TVA
Pièce jointes : Votre courrier du <date du courrier>
Bordereau de taxe sur la valeur ajoutée de février 2013
Détail du virement du <date de paiement>
Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier du <date du courrier>, concernant le paiement de la TVA du mois de février 2013 pour la société <Nom de la société>.
La date limite de paiement était fixée au <date de paiement> (cf bordereau de taxe sur la valeur ajoutée) mais vu que le <date de paiement> est un dimanche, nous n’avons pu procéder au paiement qu’à compter du lundi <date de paiement +1 jour>.
En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder la remise gracieuse de la majoration de 5 % signifiée dans votre courrier.
A noter que notre société a jusqu’à présent toujours payé dans les délais la TVA.
Vous remerciant d’avance, nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos salutations respectueuses.
<Nom du responsable>
<Fonction du responsable>
By LECLERCQ on
Ce courrier est une aberration, le report de la date de paiement au lundi lorsque la date limite est un dimanche, est de droit …..
By juristique on Author
Ce courrier s’appuie sur un cas réel, auquel ma société a été confronté. Un excès de zèle de l’administration qui enclenche automatique des mécanismes de recouvrement et de pénalités. Pour contester, cela passe toujours par une demande de remise gracieuse et que vous soyez dans votre tord ou pas. Sur ce, l’administration fiscale se montre généralement compréhensive, si vos retards de paiement sont peu fréquents.