Vous avez un litige avec votre établissement bancaire. Après un recours infructueux auprès de votre agence puis auprès du service clientèle de votre banque, vous décidez de porter le litige devant le médiateur bancaire en application de l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier.
Sommaire
La règle de droit en matière pour la saisine du médiateur bancaire
En cas de litige avec votre banque, la première démarche à entreprendre est de déposer une réclamation écrite auprès de votre agence bancaire.
À défaut de réponse satisfaisante, il vous appartient ensuite de soumettre votre différend au service relations clientèle du siège social de votre banque en lui adressant une réclamation écrite. Ce n’est qu’en l’absence d’accord ou de réponse à vos courriers dans un délai de 2 mois que vous pouvez alors saisir le médiateur bancaire.
Ce dernier a pour mission de rechercher un règlement amiable à votre litige, à condition toutefois qu’il relève de sa compétence. En principe, le médiateur est compétent pour tout litige qui découle de la gestion de votre compte chèques, de vos moyens de paiement et des opérations bancaires courantes. Depuis 2008, il traite aussi des conflits sur l’épargne, les instruments financiers et les contrats de crédit. Attention, il n’est pas compétent pour les litiges sur les refus de prêt ou sur les contestations des prix de services bancaires.
Le médiateur bancaire doit émettre un avis justifié par une règle de droit ou simplement fondé sur la recherche de l’équité, dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Cet avis doit vous être adressé par courrier. Il est toujours soumis à l’accord des deux parties.
Les démarches à accomplir
Le recours au médiateur est gratuit. La saisine s’effectue par courrier. Vous devez lui faire une description de votre différent et joindre à l’appui de votre réclamation toutes les pièces du dossier en votre possession, notamment, la copie des courriers adressés à votre agence et au service des relations clientèle de votre banque.
En principe, les coordonnées du médiateur sont indiquées dans votre convention de compte ainsi que sur les relevés bancaires. Il peut s’agir soit d’un médiateur propre à votre banque, si elle en a désigné un, soit du médiateur nommé par La Fédération bancaire française.
Exemple de lettre de saisie du médiateur bancaire
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Médiatrice auprès de la FBF
CS 151
75422 Paris Cedex 09
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de saisine du médiateur bancaire
Pièces-jointes : échanges avec ma banque
Madame, Monsieur,
Un différend concernant la gestion de mon compte bancaire m’oppose à ma banque.
Après avoir en vain tenté d’obtenir satisfaction auprès de mon agence d’abord, puis du service relations clientèle, je me permets de solliciter votre recours, comme me l’y autorise l’article L. 316-1 du code monétaire et financier.
À cet effet, vous trouverez, joint à ma demande, mes coordonnées personnelles et bancaires, un descriptif du litige que je vous soumets, ainsi qu’une copie de l’ensemble des courriers échangés avec mon agence bancaire et le service relations clientèle.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
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