Modèle de courrier acceptation d’une offre préalable de prêt immobilier

Dans le cadre d’une demande de prêt portant sur le financement d’un bien immobilier, l’établissement de crédit doit impérativement soumettre par écrit une offre préalable de prêt au demandeur, l’établissement prêteur devant maintenir les conditions de son offre pendant trente jours.

A compter de la réception de cette offre, le demandeur ne peut conclure sur-le-champ et se voit imposer un délai de réflexion de dix jours (article L. 312-10 du Code de la consommation).

Exemple de lettre acceptation d'une offre préalable de prêt immobilier
Exemple de lettre acceptation d’une offre préalable de prêt immobilier

Passé ce délai, il peut alors accepter l’offre qui lui a été faite. Cette acceptation doit être donnée, aux termes de l’article L. 312-10 alinéa 2 du Code de la consommation, par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Il est à noter que si l’opération pour laquelle le prêt a été contracté ne se réalise pas dans le délai de quatre mois à compter de l’acceptation de l’offre, le contrat de prêt sera résolu de plein droit (article L. 312-12 du Code de la consommation).

Exemple de lettre acceptation d’une offre préalable de prêt immobilier

<Nom et prénom>
<vos coordonnées

<Banque>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : acceptation d’une offre préalable de prêt immobilier

Référence : <Numéro de compte bancaire>

Madame, Monsieur,

Vous nous avez adressé par un courrier, en date du <A compléter>, une offre de prêt d’un montant de <A compléter> euros relative au financement de l’acquisition d’un bien immobilier situé à <A compléter>.

Le délai légal de réflexion de dix jours étant expiré, nous vous informons, par la présente, de notre décision d’accepter ladite offre et vous prions de bien vouloir trouver ci-joint cette dernière acceptée, datée et signée.

Toutefois, nous vous rappelons que cette offre acceptée est conclue, conformément aux dispositions de l’article L. 312-12 du Code de la consommation, sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de notre acceptation, du contrat pour lequel le prêt a été demandé.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier acceptation d’une offre préalable de prêt immobilier au format PDF, ici :Modèle courrier acceptation préalable prêt immobilier – Format PDF.

Originally posted 2016-11-19 06:00:40.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur