Lorsqu’un particulier contracte par acte sous seing privé un emprunt pour l’acquisition d’un bien, autre qu’un immeuble, ou le financement d’une opération de prestation de service, il peut, dans le délai de sept jours, revenir sur son engagement et demander l’annulation de la convention de crédit (article 7 alinéa 1 de la loi n° 78-22 […]
Banque et argent
Modèles de courriers et de documents en lien avec les banques que vous soyez particulier ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de courrier en cas d’inexécution d’un ordre bancaire
L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient résulter de son inexécution. De plus, l’article 1992 du Code civil précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. La […]
Modèle de courrier de demande d’ouverture de compte en capital d’une société en formation
Lors de la création d’une société, un compte bancaire spécifique, appelé compte en capital est obligatoire pour le dépôt des fonds apportés par les souscripteurs au capital. La demande doit être faite à votre conseiller de clientèle bancaire. C’est le cas à la création de la société mais également pour toute augmentation de capital. Les […]
Modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France
Les banques sont libres de refuser les clients indésirables, ainsi que de clôturer les comptes des personnes qui n’offrent plus de garanties suffisantes de solvabilité. Mais devant la difficulté qu’ont certaines personnes à obtenir l’ouverture d’un compte, la loi du 24 janvier 1984 a établi en leur faveur un droit au compte. Ainsi, toute personne […]
Modèle de lettre de demande de suspension d’un prélèvement à sa banque
Le prélèvement est un moyen de paiement très apprécié des fournisseurs. En effet, il garantit pratiquement à 100 % le paiement des factures. Les opérateurs internet et de télécommunication ne s’en privent pas et vont jusqu’à vous l’imposer dans leurs contrat. Pour s’opposer au prélèvement d’une facture en raison d’un litige ou d’une difficulté de […]
Modèle courrier compte débité par la banque après le vol de sa carte bancaire
En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, même après avoir fait opposition, le titulaire de la carte peut être tenu au paiement des sommes indûment débitées, s’il a commis une faute ou négligence à l’origine de la perte ou du vol de sa carte ou ayant facilité l’usage du moyen de paiement […]
Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge
Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10.000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation […]
Modèle de courrier de révocation d’un cautionnement
Toute personne s’étant portée caution pour une durée indéterminée peut résilier librement son engagement (notamment CA Dijon, 3 oct. 1985). Dans cette hypothèse, la caution demeure tenue par toute dette née antérieurement à cette résiliation. La personne cautionnaire ne sera plus engagée par les dettes contractées par le débiteur bénéficiaire de la caution à compter […]
Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement
Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la personne qui se porte caution. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 renforce-t-elle le formalisme du cautionnement consenti par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel ainsi que les obligations de […]
Modèle de courrier à votre banque en cas de chèque sans provision
Tout chèque émis à compter a une durée de validité de 1 an et huit jours. Pendant toute la durée de vie d’un chèque, l’émetteur dudit chèque doit pouvoir en garantir la provision. Dans l’hypothèse où un chèque sans provision a été émis, la banque adresse à l’émetteur du chèque une injonction de ne plus […]
Calculer la mensualité d’un prêt immobilier avec Excel
Lorsque vous envisagez d’acheter un bien immobilier, généralement, vous allez voir une banque pour qu’elle vous finance. Pour préparer le rendez-vous il est souhaitable de connaitre la mensualité que vous allez payer afin de négocier au mieux l’élément le plus important, le taux effectif global (TEG). Pour cela, vous avez de multiples solutions en ligne […]
Calculer le taux d’intérêt d’un leasing ou d’un crédit-bail sous Excel
Un crédit-bail, appelé également leasing est un financement qui est accordé à une entreprise ou un particulier pour acheter un bien. En contrepartie, le signataire du contrat s’engage à payer des loyers pendant la durée du leasing, des frais de montage du dossier et une option pour le rachat du bien en fin de période. La […]
Modèle de lettre de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le financement d’une opération immobilière, peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, ledit prêt. Un remboursement anticipé du prêt immobilier peut se justifier financièrement en […]
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