En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, même après avoir fait opposition, le titulaire de la carte peut être tenu au paiement des sommes indûment débitées, s’il a commis une faute ou négligence à l’origine de la perte ou du vol de sa carte ou ayant facilité l’usage du moyen de paiement […]
Banque et argent
Modèles de courriers et de documents en lien avec les banques que vous soyez particulier ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge
Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10.000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation […]
Modèle de lettre de demande de suspension d’un prélèvement à sa banque
Le prélèvement est un moyen de paiement très apprécié des fournisseurs. En effet, il garantit pratiquement à 100 % le paiement des factures. Les opérateurs internet et de télécommunication ne s’en privent pas et vont jusqu’à vous l’imposer dans leurs contrat. Pour s’opposer au prélèvement d’une facture en raison d’un litige ou d’une difficulté de […]
Modèle de courrier de révocation d’un cautionnement
Toute personne s’étant portée caution pour une durée indéterminée peut résilier librement son engagement (notamment CA Dijon, 3 oct. 1985). Dans cette hypothèse, la caution demeure tenue par toute dette née antérieurement à cette résiliation. La personne cautionnaire ne sera plus engagée par les dettes contractées par le débiteur bénéficiaire de la caution à compter […]
Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement
Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la caution. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 renforce-t-elle le formalisme du cautionnement consenti par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel ainsi que les obligations de ce dernier envers la […]
Modèle de courrier à votre banque en cas de chèque sans provision
Tout chèque émis à compter a une durée de validité de 1 an et huit jours. Pendant toute la durée de vie d’un chèque, l’émetteur dudit chèque doit pouvoir en garantir la provision. Dans l’hypothèse où un chèque sans provision a été émis, la banque adresse à l’émetteur du chèque une injonction de ne plus […]
Calculer la mensualité d’un prêt immobilier avec Excel
Lorsque vous envisagez d’acheter un bien immobilier, généralement, vous allez voir une banque pour qu’elle vous finance. Pour préparer le rendez-vous il est souhaitable de connaitre la mensualité que vous allez payer afin de négocier au mieux l’élément le plus important, le taux effectif global (TEG). Pour cela, vous avez de multiples solutions en ligne […]
Calculer le taux d’intérêt d’un leasing ou d’un crédit-bail sous Excel
Un crédit-bail, appelé également leasing est un financement qui est accordé à une entreprise ou un particulier pour acheter un bien. En contrepartie, le signataire du contrat s’engage à payer des loyers pendant la durée du leasing, des frais de montage du dossier et une option pour le rachat du bien en fin de période. La […]
Modèle de lettre de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le financement d’une opération immobilière, peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, ledit prêt. Un remboursement anticipé du prêt immobilier peut se justifier financièrement en […]
La politique de refus de prêt de Boursorama : la règle de la non-transparence
De toutes les banques en ligne, Boursorama ressort régulièrement en tête des classements bancaires comme étant la banque la moins chère du marché. Il est vrai que les dispositifs informatiques mis en place par Boursorama pour ses clients nécessitent peu l’intervention d’un conseiller clientèle et permettent de substantiels gains de productivité pour la banque. Les […]
Modèle de lettre de contestation d’un refus de prêt par votre banque
Nous faisions part de la politique de refus de prêt de la banque en ligne Boursorama ici : la politique de refus de prêt de Boursorama : la règle de la non-transparence. Dans cet article, nous indiquions qu’il était difficile de connaître les raisons d’un refus de prêt chez Boursorama en raison de ses conditions générales. […]
Modèle de lettre de remboursement d’écritures bancaires frauduleuses
La fraude à la carte bancaire est toujours en constante augmentation en dépit des dispositifs de sécurité de plus en plus sophistiqués des banques. Tout dernièrement, j’ai été prélevé sur ma carte bancaire de la somme de 2 569 € ; un vol sur une compagnie norvégienne. J’ai fait opposition immédiatement après la réception du SMS […]
Modèle courrier demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation
L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise. Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts. L’emprunteur peut ainsi demander directement à l’établissement de crédit l’obtention […]
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