Modèle de lettre de demande la radiation du fichier national des chèques irréguliers
Un commerçant vous refuse un paiement par chèque au motif que vous figurez dans le fichier national des chèques irréguliers. Si cette inscription n’est pas …
Modèle de courrier pour le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation auprès de sa banque
Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en …
Modèle de lettre pour un virement permanent à télécharger
Contrairement aux néo-banques comme Boursorama, qui proposent des systèmes automatisés, la mise en place d’un virement permanent se fait toujours par l’envoi d’une lettre dans …
Modèle de lettre de saisie du médiateur bancaire
Vous avez un litige avec votre établissement bancaire. Après un recours infructueux auprès de votre agence puis auprès du service clientèle de votre banque, vous …
Modèle de saisine du juge en cas d’échec de la procédure de règlement amiable
Lorsque la commission a été saisie et qu’elle a admis la demande du particulier surendetté, il peut arriver que dans le cadre de la procédure …
Modèle de courrier à votre banque en cas de chèque sans provision
Tout chèque émis à compter a une durée de validité de 1 an et huit jours. Pendant toute la durée de vie d’un chèque, l’émetteur …
Modèle de lettre en cas de refus de prêt par la banque
Votre demande de prêt a été refusée. Vous pensez que ce refus provient de votre inscription injustifiée au fichier national des incidents de remboursement de …
Modèle de lettre de saisie du médiateur de l’autorité des marchés financiers
Vous n’avez pas pu résoudre un litige avec votre gestionnaire de portefeuille d’actions ou votre teneur de compte-titres. Vous pouvez alors saisir le médiateur de …
Modèle de courrier annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit
Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier …
Modèle de lettre de remboursement d’écritures bancaires frauduleuses
La fraude à la carte bancaire est toujours en constante augmentation en dépit des dispositifs de sécurité de plus en plus sophistiqués des banques. Tout …
Modèle de courrier de révocation d’un cautionnement
Toute personne s’étant portée caution pour une durée indéterminée peut résilier librement son engagement (notamment CA Dijon, 3 oct. 1985). Dans cette hypothèse, la caution …
Modèle de recours contre le refus de la commission de surendettement
Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre …
Modèle de lettre de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le …