Banque et argent

Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l’article L. 311-29 du Code de la consommation). Toutefois, le contrat de […]

La fraude à la carte bancaire est toujours en constante augmentation en dépit des dispositifs de sécurité de plus en plus sophistiqués des banques. Tout dernièrement, j’ai été prélevé sur ma carte bancaire de la somme de 2 569 € ; un vol sur une compagnie norvégienne. J’ai fait opposition immédiatement après la réception du SMS […]

L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise. Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts. L’emprunteur peut ainsi demander directement à l’établissement de crédit l’obtention […]

L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient résulter de son inexécution. De plus, l’article 1992 du Code civil précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. La […]

Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la caution. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 renforce-t-elle le formalisme du cautionnement consenti par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel ainsi que les obligations de ce dernier envers la […]

Lorsque la commission a été saisie et qu’elle a admis la demande du particulier surendetté, il peut arriver que dans le cadre de la procédure de règlement amiable aucun accord ne puisse être établi entre les différents créanciers et le débiteur. Le particulier peut, dans cette hypothèse, demander à la Commission de recommander tout ou […]

Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration […]

Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10.000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation […]

La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers, règles aujourd’hui codifiées aux articles L. 330-1 et R. 331-1 du Code de la consommation. Tout débiteur ne pouvant faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (art. […]

Lors de la création d’une société, un compte bancaire spécifique est obligatoire pour le dépôt des fonds apportés par les souscripteurs au capital. C’est le cas à la création de la société mais également pour toute augmentation de capital. Les fonds restent bloqués le temps que l’ensemble des formalités juridiques soient réalisées et le que […]

Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le financement d’une opération immobilière, peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, ledit prêt. Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou […]

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, lorsque l’offre préalable du prêt mentionne le bien (ou la prestation de services) dont l’achat est financé à l’aide dudit prêt, les premières échéances du prêt ne peuvent être demandées par l’établissement prêteur qu’à compter de la livraison effective du bien (ou de la fourniture de la […]

L’épargne-logement est soumise à un régime dérogatoire au droit commun du crédit. Cette épargne prend la forme soit d’un compte (C.E.L.) soit d’un plan (P.E.L.). S’agissant d’un compte, la durée minimum est de 18 mois au moins pour l’obtention d’un prêt et son mode de fonctionnement est très souple (les versements ultérieurs au dépôt minimum […]

Lorsqu’un particulier contracte par acte sous seing privé un emprunt pour l’acquisition d’un bien, autre qu’un immeuble, ou le financement d’une opération de prestation de service, il peut, dans le délai de sept jours, revenir sur son engagement et demander l’annulation de la convention de crédit (article 7 alinéa 1 de la loi n° 78-22 […]

Dans le cadre d’une demande de prêt portant sur le financement d’un bien immobilier, l’établissement de crédit doit impérativement soumettre par écrit une offre préalable de prêt au demandeur, l’établissement prêteur devant maintenir les conditions de son offre pendant trente jours. A compter de la réception de cette offre, le demandeur ne peut conclure sur-le-champ […]

Le plus souvent, en pratique, la convention de compte bancaire est à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, la convention peut être résiliée unilatéralement (sans accord de l’autre partie) par le client ou la banque. Toutefois l’exercice de cette faculté par l’établissement de crédit lui impose de respecter un préavis suffisant. Le délai proposé par la […]

Les banques sont libres de refuser les clients indésirables, ainsi que de clôturer les comptes des personnes qui n’offrent plus de garanties suffisantes de solvabilité. Devant la difficulté qu’ont certaines personnes à obtenir l’ouverture d’un compte, la loi du 24 janvier 1984 a établi en leur faveur un droit au compte. Ainsi, toute personne qui […]

Il existe auprès de la Banque de France, un fichier central des chèques dont l’objet est de recenser les informations relatives aux chéquiers volés et aux tireurs de chèques ayant fait l’objet d’incidents de paiement, d’interdiction d’émettre des chèques bancaires ou d’infractions à ces interdictions. Tout particulier voulant s’assurer de la régularité d’un chèque peut […]