Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10.000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation […]
Banque et argent
Modèles de courriers et de documents en lien avec les banques que vous soyez particulier ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
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La politique de refus de prêt de Boursorama : la règle de la non-transparence
De toutes les banques en ligne, Boursorama ressort régulièrement en tête des classements bancaires comme étant la banque la moins chère du marché. Il est vrai que les dispositifs informatiques mis en place par Boursorama pour ses clients nécessitent peu l’intervention d’un conseiller clientèle et permettent de substantiels gains de productivité pour la banque. Les […]
Modèle de lettre de contestation d’un refus de prêt par votre banque
Nous faisions part de la politique de refus de prêt de la banque en ligne Boursorama ici : la politique de refus de prêt de Boursorama : la règle de la non-transparence. Dans cet article, nous indiquions qu’il était difficile de connaître les raisons d’un refus de prêt chez Boursorama en raison de ses conditions générales. […]
Modèle de courrier remboursement anticipé d’un prêt à la consommation
Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l’article L. 311-29 du Code de la consommation). Toutefois, le contrat de […]
Modèle de lettre de remboursement d’écritures bancaires frauduleuses
La fraude à la carte bancaire est toujours en constante augmentation en dépit des dispositifs de sécurité de plus en plus sophistiqués des banques. Tout dernièrement, j’ai été prélevé sur ma carte bancaire de la somme de 2 569 € ; un vol sur une compagnie norvégienne. J’ai fait opposition immédiatement après la réception du SMS […]
Modèle courrier demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation
L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise. Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts. L’emprunteur peut ainsi demander directement à l’établissement de crédit l’obtention […]
Modèle de courrier en cas d’inexécution d’un ordre bancaire
L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient résulter de son inexécution. De plus, l’article 1992 du Code civil précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. La […]
Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement
Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la caution. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 renforce-t-elle le formalisme du cautionnement consenti par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel ainsi que les obligations de ce dernier envers la […]
Modèle de saisine du juge en cas d’échec de la procédure de règlement amiable
Lorsque la commission a été saisie et qu’elle a admis la demande du particulier surendetté, il peut arriver que dans le cadre de la procédure de règlement amiable aucun accord ne puisse être établi entre les différents créanciers et le débiteur. Le particulier peut, dans cette hypothèse, demander à la Commission de recommander tout ou […]
Modèle de recours contre le refus de la commission de surendettement
Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration […]
Modèle de courrier de saisine de la commission de surendettement
La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers, règles aujourd’hui codifiées aux articles L. 330-1 et R. 331-1 du Code de la consommation. Tout débiteur ne pouvant faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (art. […]
Modèle de courrier de demande d’ouverture de compte capital d’une société en formation
Lors de la création d’une société, un compte bancaire spécifique est obligatoire pour le dépôt des fonds apportés par les souscripteurs au capital. C’est le cas à la création de la société mais également pour toute augmentation de capital. Les fonds restent bloqués le temps que l’ensemble des formalités juridiques soient réalisées et le que […]
Modèle de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le financement d’une opération immobilière, peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, ledit prêt. Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou […]
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