En cas de vol ou de perte de sa carte bancaire, il est fortement conseiller de faire immédiatement opposition de sa carte par téléphone afin d’éviter le risque d’écritures frauduleuses sur son compte bancaire. La banque vous demandera de confirmer votre opposition par écrit et s’il s’agit d’un vol de porter plainte auprès de du […]
Banque et argent
Retrouvez sur juristique.org des modèles de lettre à adresser à votre banque pour les situations suivantes :
- Contestation et demande de remboursement d'opérations frauduleuses,
- Suspension de prélèvement et remboursement des écritures,
- Acte de caution bancaire,
- Chèque sans provision,
- Contestation et demande remboursement des frais bancaires,
- Refus de prêt : que faire ?
- Commission de surendettement
- Déclaration de vol de sa carte bancaire,
- Remboursement anticipé d’un prêt bancaire.
Tous les modèles sont téléchargeables gratuitement.
Modèle de courrier pour le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation auprès de sa banque
Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l’article L. 311-29 du Code de la consommation). La banque ne peut […]
Modèle de lettre de remboursement d’écritures bancaires frauduleuses
La fraude à la carte bancaire est toujours en constante augmentation en dépit des dispositifs de sécurité de plus en plus sophistiqués des banques. Tout dernièrement, j’ai été prélevé sur ma carte bancaire de la somme de 2 569 € ; un vol sur une compagnie norvégienne. J’ai fait opposition immédiatement après la réception du SMS […]
Modèle courrier de renonciation au bénéfice d’un prêt à la consommation
Lorsqu’un particulier contracte par acte sous seing privé un emprunt pour l’acquisition d’un bien, autre qu’un immeuble, ou le financement d’une opération de prestation de service, il peut, dans le délai de sept jours, revenir sur son engagement et demander l’annulation de la convention de crédit (article 7 alinéa 1 de la loi n° 78-22 […]
Modèle de courrier en cas d’inexécution d’un ordre bancaire
L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient résulter de son inexécution. De plus, l’article 1992 du Code civil précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. La […]
Modèle de courrier de demande d’ouverture de compte en capital d’une société en formation
Lors de la création d’une société, un compte bancaire spécifique, appelé compte en capital est obligatoire pour le dépôt des fonds apportés par les souscripteurs au capital. La demande doit être faite à votre conseiller de clientèle bancaire. C’est le cas à la création de la société mais également pour toute augmentation de capital. Les […]
Modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France
Les banques sont libres de refuser les clients indésirables, ainsi que de clôturer les comptes des personnes qui n’offrent plus de garanties suffisantes de solvabilité. Mais devant la difficulté qu’ont certaines personnes à obtenir l’ouverture d’un compte, la loi du 24 janvier 1984 a établi en leur faveur un droit au compte. Ainsi, toute personne […]
Modèle de lettre de demande de suspension d’un prélèvement à sa banque
Le prélèvement est un moyen de paiement très apprécié des fournisseurs. En effet, il garantit pratiquement à 100 % le paiement des factures. Les opérateurs internet et de télécommunication ne s’en privent pas et vont jusqu’à vous l’imposer dans leurs contrat. Pour s’opposer au prélèvement d’une facture en raison d’un litige ou d’une difficulté de […]
Modèle courrier compte débité par la banque après le vol de sa carte bancaire
En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, même après avoir fait opposition, le titulaire de la carte peut être tenu au paiement des sommes indûment débitées, s’il a commis une faute ou négligence à l’origine de la perte ou du vol de sa carte ou ayant facilité l’usage du moyen de paiement […]
Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge
Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10.000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation […]
Modèle de courrier de révocation d’un cautionnement
Toute personne s’étant portée caution pour une durée indéterminée peut résilier librement son engagement (notamment CA Dijon, 3 oct. 1985). Dans cette hypothèse, la caution demeure tenue par toute dette née antérieurement à cette résiliation. La personne cautionnaire ne sera plus engagée par les dettes contractées par le débiteur bénéficiaire de la caution à compter […]
Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement
Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la personne qui se porte caution. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 renforce-t-elle le formalisme du cautionnement consenti par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel ainsi que les obligations de […]
Modèle de courrier à votre banque en cas de chèque sans provision
Tout chèque émis à compter a une durée de validité de 1 an et huit jours. Pendant toute la durée de vie d’un chèque, l’émetteur dudit chèque doit pouvoir en garantir la provision. Dans l’hypothèse où un chèque sans provision a été émis, la banque adresse à l’émetteur du chèque une injonction de ne plus […]
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