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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Banque et argent

Banque et argent

Modèles de courriers et de documents en lien avec les banques que vous soyez particulier ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

20/01/2021 at 00:48 by Pascal 1 commentaire

Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement

Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement

Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la caution. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 renforce-t-elle le formalisme du cautionnement consenti par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel ainsi que les obligations de ce dernier envers la […]

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21/11/2020 at 09:07 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier à votre banque en cas de chèque sans provision

Exemple de courrier à votre banque en cas de chèque sans provision

Tout chèque émis à compter a une durée de validité de 1 an et huit jours. Pendant toute la durée de vie d’un chèque, l’émetteur dudit chèque doit pouvoir en garantir la provision. Dans l’hypothèse où un chèque sans provision a été émis, la banque adresse à l’émetteur du chèque une injonction de ne plus […]

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17/11/2020 at 15:18 by Pascal 2 commentaires

Calculer la mensualité d’un prêt immobilier avec Excel

Exemple de calcul d’une mensualité d’un crédit immobilier sous Excel

Lorsque vous envisagez d’acheter un bien immobilier, généralement, vous allez voir une banque pour qu’elle vous finance. Pour préparer le rendez-vous il est souhaitable de connaitre la mensualité que vous allez payer afin de négocier au mieux l’élément le plus important, le taux effectif global (TEG). Pour cela, vous avez de multiples solutions en ligne […]

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06/09/2020 at 21:53 by Pascal 5 commentaires

Calculer le taux d’intérêt d’un leasing ou d’un crédit-bail sous Excel

Calculer le taux d’intérêt d’un leasing ou d’un crédit-bail sous Excel

Un crédit-bail, appelé également leasing est un financement qui est accordé à une entreprise ou un particulier pour acheter un bien. En contrepartie, le signataire du contrat s’engage à payer des loyers pendant la durée du leasing, des frais de montage du dossier et une option pour le rachat du bien en fin de période. La […]

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08/03/2020 at 07:15 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier

Modèle de lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le financement d’une opération immobilière, peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, ledit prêt. Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou […]

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26/01/2020 at 05:30 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge

Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge

Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10.000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation […]

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30/10/2019 at 02:12 by Pascal 14 commentaires

La politique de refus de prêt de Boursorama : la règle de la non-transparence

Boursorama – refus de prêt

De toutes les banques en ligne, Boursorama ressort régulièrement en tête des classements bancaires comme étant la banque la moins chère du marché. Il est vrai que les dispositifs informatiques mis en place par Boursorama pour ses clients nécessitent peu l’intervention d’un conseiller clientèle et permettent de substantiels gains de productivité pour la banque. Les […]

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28/05/2019 at 19:24 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de lettre de contestation d’un refus de prêt par votre banque

Modèle de lettre de contestation d’un refus de prêt

Nous faisions part de la politique de refus de prêt de la banque en ligne Boursorama ici : la politique de refus de prêt de Boursorama : la règle de la non-transparence. Dans cet article, nous indiquions qu’il était difficile de connaître les raisons d’un refus de prêt chez Boursorama en raison de ses conditions générales. […]

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28/04/2019 at 18:04 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier remboursement anticipé d’un prêt à la consommation

Modèle de lettre remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l’article L. 311-29 du Code de la consommation). Toutefois, le contrat de […]

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13/04/2019 at 20:58 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de lettre de remboursement d’écritures bancaires frauduleuses

Modèle de courrier de remboursement d’écritures bancaires frauduleuses

La fraude à la carte bancaire est toujours en constante augmentation en dépit des dispositifs de sécurité de plus en plus sophistiqués des banques. Tout dernièrement, j’ai été prélevé sur ma carte bancaire de la somme de 2 569 € ; un vol sur une compagnie norvégienne. J’ai fait opposition immédiatement après la réception du SMS […]

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30/01/2019 at 21:11 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle courrier demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation

Modèle de lettre de demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation

L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise. Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts. L’emprunteur peut ainsi demander directement à l’établissement de crédit l’obtention […]

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12/09/2018 at 08:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier en cas d’inexécution d’un ordre bancaire

Modèle de lettre en cas d' inexécution d'un ordre bancaire

L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient résulter de son inexécution. De plus, l’article 1992 du Code civil précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. La […]

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12/06/2017 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de saisine du juge en cas d’échec de la procédure de règlement amiable

Modèle de saisine du juge en cas d'échec de la procédure de règlement amiable

Lorsque la commission a été saisie et qu’elle a admis la demande du particulier surendetté, il peut arriver que dans le cadre de la procédure de règlement amiable aucun accord ne puisse être établi entre les différents créanciers et le débiteur. Le particulier peut, dans cette hypothèse, demander à la Commission de recommander tout ou […]

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