Modèle de recours contre le refus de la commission de surendettement
Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre …
Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre …
Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le …
La fraude à la carte bancaire est toujours en constante augmentation en dépit des dispositifs de sécurité de plus en plus sophistiqués des banques. Tout …
Les banques sont libres de refuser les clients indésirables, ainsi que de clôturer les comptes des personnes qui n’offrent plus de garanties suffisantes de solvabilité. …
Lorsqu’un particulier contracte par acte sous seing privé un emprunt pour l’acquisition d’un bien, autre qu’un immeuble, ou le financement d’une opération de prestation de …
Toute personne s’étant portée caution pour une durée indéterminée peut résilier librement son engagement (notamment CA Dijon, 3 oct. 1985). Dans cette hypothèse, la caution …
Lorsque la commission a été saisie et qu’elle a admis la demande du particulier surendetté, il peut arriver que dans le cadre de la procédure …
En cas de vol ou de perte de sa carte bancaire, il est fortement conseiller de faire immédiatement opposition de sa carte par téléphone afin …
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, lorsque l’offre préalable du prêt mentionne le bien (ou la prestation de services) dont l’achat est financé …
Il existe auprès de la Banque de France, un fichier central des chèques dont l’objet est de recenser les informations relatives aux chéquiers volés et …
Le prélèvement est un moyen de paiement très apprécié des fournisseurs. En effet, il garantit pratiquement à 100 % le paiement des factures. Les opérateurs …
Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en …
L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient …
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Barème des indemnités kilométriques 2023
Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023
Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h
Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
Modèle de note de frais sous Word et Excel
Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?
La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires
Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire
Modèle d'attestation employeur
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Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié
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Modèle de reçu de don pour les associations
Modèle de règlement intérieur