Votre demande de prêt a été refusée. Vous pensez que ce refus provient de votre inscription injustifiée au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers.
Sommaire
La règle de droit en matière de prêts par la banque
Lorsqu’elle étudie une demande de prêt, votre banque interroge systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) encadré par la Banque de France, afin de vérifier si vous y êtes inscrit. Si tel est le cas, votre crédit vous sera refusé.
Ce fichier regroupe les particuliers qui ont eu un incident « caractérisé » dans le remboursement d’un crédit (échéances restées impayées pendant plus de 60 jours, notamment), qu’il ait été souscrit auprès d’un organisme de crédit ou d’une banque, quelle que soit sa nature : découvert bancaire, crédit renouvelable associé à une carte de crédit ou crédit remboursable par échéances régulières. Vous pouvez donc être inscrit à ce fichier si vous avez, dans le passé, rencontré des difficultés de remboursement.
En principe, ces informations sont supprimées du FICP dès la régularisation de la dette ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans. En cas de procédure de surendettement, l’effacement du fichier intervient à l’expiration d’un délai qui ne peut pas excéder la durée du plan de redressement, sans pouvoir dépasser huit ans. En cas de procédure de rétablissement personnel, l’inscription est maintenue cinq ans (sauf si la vente des biens du débiteur a permis de payer tous les créanciers).
Les démarches à accomplir
Si vous pensez que le refus de crédit est lié à votre fichage dans le FICP, vous pouvez demander à l’établissement prêteur si c’est effectivement le cas. Il doit vous donner cette information. Et, si vous figurez sur ce fichier, alors qu’il n’existe plus de motifs pour que vous le soyez, vous pourrez vous adresser à l’organisme à l’origine de l’inscription et lui demander la suppression de cette inscription.
Exemple de lettre en cas de refus de prêt par la banque
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Coordonnées la banque >
À l’attention du responsable de clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre pour un refus de crédit par la banque
Madame, Monsieur,
Votre organisme vient de me refuser un prêt.
Je vous rappelle que la délibération de la Cnil n° 88-083 du 5 juillet 1988 portant recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédits précise que « lorsqu’un établissement de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence d’informations relatives au demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de paiement, il communique à tout requérant la nature et l’origine de ces informations ».
Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir m’apporter des précisions sur la nature du fichier d’incident dans lequel je figure.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) en cas de refus de prêt par la banque
Autres modèles de lettres pour contester un refus de prêt de la banque ou de l’organisme financier
Vous avez fait l’objet d’un refus de prêt alors que vous avez votre compte ouvert auprès de la banque depuis de nombreuses années :
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