Modèle de lettre en cas de refus de prêt par la banque

Votre demande de prêt a été refusée. Vous pensez que ce refus provient de votre inscription injustifiée au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers.

La règle de droit en matière de prêts par la banque

Lorsqu’elle étudie une demande de prêt, votre banque interroge systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) encadré par la Banque de France, afin de vérifier si vous y êtes inscrit. Si tel est le cas, votre crédit vous sera refusé.

Ce fichier regroupe les particuliers qui ont eu un incident « caractérisé » dans le remboursement d’un crédit (échéances restées impayées pendant plus de 60 jours, notamment), qu’il ait été souscrit auprès d’un organisme de crédit ou d’une banque, quelle que soit sa nature : découvert bancaire, crédit renouvelable associé à une carte de crédit ou crédit remboursable par échéances régulières. Vous pouvez donc être inscrit à ce fichier si vous avez, dans le passé, rencontré des difficultés de remboursement.

Lettre pour un refus de prêt par la banque
Télécharger un modèle de lettre en cas de refus de prêt par la banque

En principe, ces informations sont supprimées du FICP dès la régularisation de la dette ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans. En cas de procédure de surendettement, l’effacement du fichier intervient à l’expiration d’un délai qui ne peut pas excéder la durée du plan de redressement, sans pouvoir dépasser huit ans. En cas de procédure de rétablissement personnel, l’inscription est maintenue cinq ans (sauf si la vente des biens du débiteur a permis de payer tous les créanciers).

Les démarches à accomplir

Si vous pensez que le refus de crédit est lié à votre fichage dans le FICP, vous pouvez demander à l’établissement prêteur si c’est effectivement le cas. Il doit vous donner cette information. Et, si vous figurez sur ce fichier, alors qu’il n’existe plus de motifs pour que vous le soyez, vous pourrez vous adresser à l’organisme à l’origine de l’inscription et lui demander la suppression de cette inscription.

Exemple de lettre en cas de refus de prêt par la banque

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la banque>

<Coordonnées la banque >

À l’attention du responsable de clientèle

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : lettre pour un refus de crédit par la banque

Madame, Monsieur,

Votre organisme vient de me refuser un prêt.

Je vous rappelle que la délibération de la Cnil n° 88-083 du 5 juillet 1988 portant recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédits précise que « lorsqu’un établissement de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence d’informations relatives au demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de paiement, il communique à tout requérant la nature et l’origine de ces informations ».

Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir m’apporter des précisions sur la nature du fichier d’incident dans lequel je figure.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

<Prénom et nom>
<Signature>

Foire aux questions (FAQ) en cas de refus de prêt par la banque

Autres modèles de lettres pour contester un refus de prêt de la banque ou de l’organisme financier

Vous avez fait l’objet d’un refus de prêt alors que vous avez votre compte ouvert auprès de la banque depuis de nombreuses années :

Faites-nous faire part de vos témoignages et de vos expériences en matière de refus de prêt bancaire en laissant un commentaire. Merci.

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Publié le :

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.