Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 313-12 du Code monétaire et financier tel que modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, un établissement de crédit ne peut réduire ou interrompre sans préavis une ouverture de crédit à durée déterminée ou indéterminée qu’en cas de :
- Comportement gravement répréhensible (par exemple le dépassement systématique du montant autorisé) du bénéficiaire du crédit
- Ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.
En dehors de ces deux hypothèses, la banque est tenue de respecter le terme contractuel (crédit à durée déterminée) ou le délai de préavis fixé lors de l’octroi du crédit à durée indéterminée. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture de concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la commission bancaire (article L 313-12 al. 1 du Code monétaire et financier).
A défaut de respect de ces deux alinéas, la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit peut être engagée. Ci-dessous un modèle de courrier en cas cessation de lignes de crédit par la banque et pouvant être personnalisé selon votre contexte :
Modèle de lettre en cas cessation de lignes de crédit par la banque
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom de la banque ou de l’organisme bancaire>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par lettre recommandée avec avis de réception
Réf. : <A compléter>
Objet : cessation d’une ouverture de crédit – contestation
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée en date du <A compléter>, vous nous informez de votre décision d’interrompre l’ouverture de crédit que vous nous aviez consentie, ce sans préavis, au motif que <A compléter>.
Nous vous rappelons, qu’en vertu de l’article L 313-12 du Code monétaire et financier, vous ne pouvez réduire ou interrompre votre concours financier sans préavis qu’en cas de comportement gravement répréhensible de notre part ou en cas de situation irrémédiablement compromise de notre entreprise.
Votre décision ne répond donc pas aux exigences légales et peut entraîner de ce fait votre responsabilité pécuniaire pour brusque rupture.
Dans l’attente de vous lire, nous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier en cas de cessation de lignes de crédit par la banque, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle courrier cessation de lignes de crédit – Format PDF.
