Modèle de courrier de saisine de la commission de surendettement
La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers, règles aujourd’hui codifiées …
Modèle de lettre de saisie du médiateur de l’autorité des marchés financiers
Vous n’avez pas pu résoudre un litige avec votre gestionnaire de portefeuille d’actions ou votre teneur de compte titres. Vous pouvez alors saisir le médiateur …
Modèle de lettre de contestation d’un relevé de comptes
Votre relevé de compte vous révèle une erreur de votre banque dans l’enregistrement d’une opération ou le prélèvement de frais non prévus dans votre convention. …
Modèle de lettre de rétractation après un démarchage bancaire et financier
Suite à un démarchage, vous avez souscrit un placement ou un service financier. Vous pouvez y renoncer en respectant les règles propres à chaque catégorie …
Modèle de lettre de saisie du médiateur bancaire
Vous avez un litige avec votre établissement bancaire. Après un recours infructueux auprès de votre agence puis auprès du service clientèle de votre banque, vous …
Modèle de saisine du juge en cas d’échec de la procédure de règlement amiable
Lorsque la commission a été saisie et qu’elle a admis la demande du particulier surendetté, il peut arriver que, dans le cadre de la procédure …
Modèle de recours contre le refus de la commission de surendettement
Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre …
Modèle de lettre de contestation d’un ordre d’achat ou de vente d’actions
Lorsque vous recevez votre avis d’opéré, vous vous apercevez que la banque, l’entreprise d’investissement ou le courtier qui tient votre compte s’est trompé en exécutant …
Lettre de résiliation de son compte bancaire pour hausse des tarifs bancaires
Votre banque vous adresse ses nouveaux tarifs. Comme vous les trouvez trop élevés, vous décidez de clôturer votre compte ou de le transférer dans une …