Vous n’avez pas pu résoudre un litige avec votre gestionnaire de portefeuille d’actions ou votre teneur de compte-titres. Vous pouvez alors saisir le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Sommaire
La règle de droit en matière pour la saisie du médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a désigné un médiateur dont la mission est d’intervenir dans tout conflit opposant un investisseur à un intermédiaire boursier ou à un émetteur de titres. Le médiateur est compétent pour tout litige portant sur des produits financiers (actions, obligations, warrants, etc.) et autres formes de placement émis par appel public à l’épargne (SICAV et FCP, notamment), lorsqu’il porte sur le contenu de l’information qui doit être délivrée aux épargnants, qu’il est relatif aux modalités d’exécution d’un ordre de Bourse (délais, contenu, etc.) ou qu’il survient dans le cadre d’un mandat de gestion.
En revanche, le médiateur ne peut pas se prononcer sur des questions ayant trait à la fiscalité boursière, à l’assurance-vie, à la gestion bancaire (agios, prêts, découverts, etc.) ou encore sur l’opportunité d’un / la cernent ou le choix d’un intermédiaire. La procédure de médiation, gratuite et confidentielle, est encadrée par une charte. Elle ne peut commencer qu’avec l’accord de ces deux parties.
À l’issue de la procédure qui, en principe, ne peut pas excéder 3 mois, le médiateur propose u solution qui ne lie pas les parties. Le recours au médiateur est impossible si l’une des parties a saisi parallèlement les tribunaux.
Les démarches à accomplir
Vous ne pouvez saisir le médiateur qu’après avoir tenté une première démarche écrite auprès de votre intermédiaire boursier ou de la société émettrice dont vous détenez les titres. Si aucune solution n’a pu être trouvée, vous pouvez alors saisir le médiateur. Vous pouvez lui adresser un courrier dans lequel vous exposez l’objet du litige, ou remplir un formulaire de saisine en ligne. Vous devez joindre toutes les pièces du dossier en votre possession, échange de courriers, avis d’opérations, relevés périodiques de situation de portefeuille, etc.
Exemple de lettre de saisie du médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF)
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF)
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de saisie du médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF)
Madame, Monsieur,
Variante 1 :
J’ai ouvert un compte-titres auprès de la société <Raison sociale> le<Date>, j’ai passé un ordre de vente portant sur 500 actions <Nom du titre et code SICOVAM>, qui a été exécuté seulement 3 jours plus tard.
Entre-temps, les actions en cause se sont dépréciées de <Montant> euros, entraînant une perte de <Montant> euros. Malgré mes nombreux courriers, la société <Raison sociale> refuse de reconnaître son erreur, en arguant du fait que les conditions de marché ne permettaient pas d’exécuter l’ordre plus rapidement.
Variante 2 :
J’ai confié un mandat de gestion à. la société <Raison sociale>. Actuellement, mon portefeuille enregistre une perte de <Montant> euros, consécutive à des opérations de report sur le service à règlement différé. Or ces opérations n’étaient pas autorisées dans le cadre de mon mandat de gestion. Malgré mes courriers, la société <Raison sociale> décline toute responsabilité à l’égard de ces opérations qui sont à l’origine de ma perte.
Dans ces conditions, avec l’accord de la société <Raison sociale>, j’ai l’honneur de porter le litige devant vous. Vous trouverez ci-joint tous les éléments justificatifs se rapportant à l’opération en cause.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) sur la saisine du médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF)
Originally posted 2023-03-07 12:19:08.
