La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers, règles aujourd’hui codifiées aux articles L. 330-1 et R. 331-1 du Code de la consommation.
Tout débiteur ne pouvant faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (art. L. 330-1 du Code de la consommation), a la possibilité d’entamer cette procédure en en faisant la demande auprès d’une commission d’examen des situations de surendettement située dans chaque département (art. L. 331-3).
La commission est saisie d’une demande du débiteur remise ou adressée à son secrétariat. A peine d’irrecevabilité, la demande doit être signée par lui, préciser son nom et son adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments d’actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l’adresse de ses créanciers (art. R. 331-7-3 du Code de la consommation).
En cas d’acceptation de cette demande, la commission entendra les différentes parties en présence (débiteur et créanciers).
Elle dressera l’état d’endettement du débiteur et s’efforcera de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan d’apurement des dettes.
Exemple de lettre de saisine de la commission de surendettement
<Nom et prénom>
<vos coordonnées
Commission de surendettement
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Saisine de la commission de surendettement
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que ma situation familiale et professionnelle ne me permet plus de faire face aux engagements que j’ai pris à l’égard de mes créanciers.
Ma situation familiale est la suivante <A compléter>.
Ma situation professionnelle est la suivante <A compléter>.
Mes ressources mensuelles peuvent être évaluées à <A compléter> euros (bulletins de salaire ci-joints).
J’ai contracté les dettes et crédits non professionnels suivants <A compléter>, pour un montant global de <A compléter> euros (copies des actes ci-jointes).
En conséquence, je demande à bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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