Votre relevé de compte vous révèle une erreur de votre banque dans l’enregistrement d’une opération ou le prélèvement de frais non prévus dans votre convention. Vous pouvez contester auprès de la banque.
Sommaire
La règle de droit en matière de contestation d’un relevé de comptes
Votre banque doit vous rendre compte de chacune des opérations portées au débit ou au crédit de votre compte. À cette fin, elle vous adresse des relevés de compte, selon une périodicité régulière qui ne peut pas être supérieure à un mois, sauf en cas de disposition contraire de votre convention de compte. Ces relevés (ou la convention de compte qui vous a été remise) comportent une mention selon laquelle vous êtes censé avoir approuvé les écritures qui y sont retracées si, à l’expiration d’un délai, de un à trois mois selon les banques, vous n’avez émis aucune contestation : votre silence vaut donc acceptation.
Selon une jurisprudence établie, un tel mode d’acceptation est parfaitement valable. La jurisprudence va même plus loin et considère que l’absence de vérification des relevés à leur réception est une négligence fautive qui peut justifier que certaines opérations litigieuses soient laissées en partie ou en totalité à votre charge (par exemple, des retraits au guichet effectués à l’aide de chèques volés).
Mais, si votre absence de réclamation dans le délai contractuel vous interdit de contester par la suite la réalité matérielle des opérations initiées sur votre compte, il ne vaut pas approbation des modifications apportées à votre convention de compte (comme la perception de frais non prévus ou l’augmentation des tarifs) pour lesquelles la banque doit vous informer au moins deux mois à l’avance.
Dans ce cas, vous conservez le droit de demander l’annulation de ces opérations durant le délai normal et légal de cinq ans.
Les démarches à accomplir
Si, à la lecture de votre relevé de compte, vous vous apercevez que des opérations que vous n’avez pas initiées ont été débitées de votre compte ou que des frais ont été prélevés alors qu’ils n’étaient pas prévus par votre convention de compte, adressez une réclamation écrite à votre banque dans le délai mentionné sur votre convention ou sur le relevé lui-même.
Exemple de lettre de contestation d’un relevé de comptes
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Coordonnées de la banque>
À l’attention du chargé de clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de contestation d’un relevé de comptes
Madame, Monsieur, (1)
Je viens de recevoir mon relevé de compte du mois d’avril.
Variante 1 :
Je constate qu’une somme de 1 000 euros a été débitée de mon compte en exécution de l’ordre de virement n° <A compléter> alors que le montant du virement que j’avais demandé était de 100 euros. Vous trouverez ci-joint la copie de l’ordre de virement. Je vous demande donc de bien vouloir recréditer mon compte de la somme de 900 euros et de me rembourser les agios que vous m’avez facturés suite au découvert que ce débit injustifié a provoqué.
Variante 2 :
Je constate que vous avez débité sur mon compte une somme de 80 euros correspondant à des frais de tenue de compte. Ces frais n’étant pas prévus dans ma convention de compte, vous n’avez pas le droit de les prélever sans mon accord. Cette modification de ma convention aurait dû être portée à ma connaissance au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Je vous demande donc de bien vouloir recréditer cette somme sur mon compte.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la contestation d’un relevé de comptes
Télécharger un modèle de lettre de contestation d’un relevé de comptes
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