Lorsque la commission a été saisie et qu’elle a admis la demande du particulier surendetté, il peut arriver que, dans le cadre de la procédure de règlement amiable, aucun accord ne puisse être établi entre les différents créanciers et le débiteur.
Le particulier peut, dans cette hypothèse, demander à la Commission de recommander tout ou partie des mesures suivantes (art. L. 331-7 du Code de la consommation) :
- Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir ;
- Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
- Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit.
- En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu’elles soient subordonnées à l’abstention, par le débiteur, d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Pour l’application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels.
Sommaire
Exemple de lettre de saisine du juge en cas d’échec de la procédure de règlement amiable
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Adresse de la banque>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demandes de mesures prises au titre de l’article L. 331-7 du Code de la consommation
Monsieur le Juge,
Ayant saisi la commission de surendettement le <A compléter>, celle-ci a accepté par un courrier en date du <A compléter> (copie ci-jointe) ma demande d’ouverture de la procédure de conciliation instituée par l’article L. 331-6 du Code de la consommation.
Par un courrier en date du <A compléter> (copie ci-jointe), ladite commission m’a informé que dans le cadre de cette procédure, aucun accord n’avait pu être conclu avec mes créanciers.
C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir prendre toute mesure utile en application de l’article L. 331-7 du Code de la consommation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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