Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Nous faisions part de la politique de refus de prêt de la banque en ligne Boursorama ici : la politique de refus de prêt de Boursorama : la règle de la non-transparence.
Dans cet article, nous indiquions qu’il était difficile de connaître les raisons d’un refus de prêt chez Boursorama en raison de ses conditions générales.
Par contre, vous êtes en droit de demander à votre banque de vous communiquer les informations vous concernant figurant dans ses fichiers en application de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Ci-dessous un courrier demandant à votre banque de vous adresser toutes les données en sa possession vous concernant :
Courrier de contestation d’un refus de prêt et de demande de relevé d’informations bancaires
<Nom + prénom>
<vos coordonnées>
<Nom de la banque>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Droit d’accès aux informations bancaires
Madame, Monsieur,
Ayant reçu une réponse défavorable à ma demande de prêt du <date à compléter> dont la référence est <à compléter>, je me permets de vous écrire afin d’avoir accès à l’ensemble des données de mon dossier.
En effet, je suis en droit de vous demander la transmission des informations notées sur mon fichier client, en application de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, notamment la note qui m’a été attribuée, ainsi que la note minimale et maximale d’attribution d’un prêt <description de la demande de prêt>. Je souhaite également savoir si mon nom est inscrit sur un fichier interne concernant des incidents de remboursement ou sur celui du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Aussi, je vous saurais gré de me communiquer ces informations dans les meilleurs délais. En cas de refus ou d’absence de réponse de votre part, je serais dans l’obligation d’en référer à la Cnil ainsi qu’au médiateur de l’Association française des sociétés financières, afin de faire valoir mes droits.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger notre modèle de courrier de contestation d’un refus de prêt par votre banque au format PDF, ici :Modèle lettre contestation refus de prêt – Format PDF
Originally posted 2017-02-21 06:00:58.
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