L’épargne-logement est soumise à un régime dérogatoire au droit commun du crédit. Cette épargne prend la forme soit d’un compte (C.E.L.) soit d’un plan (P.E.L.).
S’agissant d’un compte, la durée minimum est de 18 mois au moins pour l’obtention d’un prêt et son mode de fonctionnement est très souple (les versements ultérieurs au dépôt minimum sont libres, dans les limites d’un plafond de 15 300 €, et remboursables à vue).
Dans le cadre d’un plan, les modalités de fonctionnement sont beaucoup plus rigides : nécessité d’un contrat écrit, durée au moins de 4 ans, versements réguliers dans les limites d’un plafond de 61 200€, indisponibilité des fonds.
En matière de compte, comme en matière de plan, la banque ne peut refuser à l’épargnant l’octroi d’un prêt, quel que soit, au moment de la délivrance du prêt, l’état de sa solvabilité (articles R. 315-1 al. 1 et R. 315-34 du Code de la construction et de l’habitation).
Exemple de lettre de contestation face à un refus d’un prêt épargne-logement
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Adresse de la banque>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Contestation relative à un refus d’un prêt épargne-logement
Référence : <Numéro de compte bancaire>
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre établissement un contrat en date du <A compléter> (références ci-jointes) relatif à un plan épargne-logement d’une durée de quatre années.
Au terme de ce contrat, et bien qu’ayant rempli toutes mes obligations contractuelles, vous me refusez l’octroi d’un prêt pour les motifs suivants <A compléter>.
Je vous informe qu’en application de l’article R. 315-34 du Code de la construction et de l’habitation, vous êtes tenu de m’accorder ledit prêt.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir vous conformer aux dispositions légales et vous mets en demeure de me faire parvenir dans les meilleurs délais une offre de prêt.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier de contestation face à un refus d’un prêt épargne-logement au format PDF, ici : Modèle de courrier de contestation d’un refus prêt épargne-logement – format PDF
Autres modèles de lettres pour les prêts immobiliers
Vous avez fait l’objet d’un refus de prêt alors que vous avez votre compte ouvert auprès de la banque depuis de nombreuses années :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
