Vous souhaitez rembourser votre prêt immobilier avant la fin du contrat ? Que ce soit après la vente de votre logement ou à la suite d’une rentrée d’argent importante, il est possible de solder tout ou partie de votre crédit avant l’échéance prévue. Découvrez les règles légales, les frais éventuels et les démarches à suivre pour réussir votre remboursement anticipé de votre emprunt immobilier.
Sommaire
La règle de droit en matière de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé ?
Le remboursement anticipé consiste à régler, avant le terme prévu, la totalité ou une partie du capital restant dû sur un crédit immobilier. Cette démarche permet de réduire le coût global du prêt, car elle met fin au paiement des intérêts sur les mensualités restantes.
Les principales situations dans lesquelles un emprunteur peut procéder à un remboursement anticipé :
- Une rentrée d’argent exceptionnelle (succession, donation, prime, etc.),
- La revente du bien immobilier ayant servi de garantie au prêt,
- Le rachat du crédit par un autre établissement financier.
Deux formes de remboursement existent :
- Total : vous soldez la totalité du capital restant dû,
- Partiel : vous ne remboursez qu’une partie du capital, par exemple après une succession.
Que dit la loi sur le remboursement anticipé ?
L’article L. 313-47 du Code de la consommation dispose que tout emprunteur peut, à tout moment, rembourser son prêt immobilier de manière anticipée, en totalité ou en partie.
Cependant, le contrat peut prévoir une limite minimale : le remboursement ne peut pas être inférieur à 10 % du montant initial emprunté, sauf s’il s’agit du solde total.
Comment demander un remboursement anticipé ?
La procédure est simple : adressez à votre banque une demande écrite (courrier ou mail) exprimant votre souhait d’effectuer un remboursement anticipé, qu’il soit partiel ou total.
Après réception, la banque doit vous remettre une estimation chiffrée précisant :
- Le montant du capital restant dû,
- Les éventuelles indemnités de remboursement anticipé (IRA),
- Le nouveau coût total du crédit.
Depuis le 1er juillet 2016, cette simulation doit être transmise gratuitement à l’emprunteur.
Les pénalités de remboursement anticipé
Un remboursement anticipé peut donner lieu au paiement d’indemnités compensatrices prévues par le contrat. Ces frais, appelés indemnités de remboursement anticipé (IRA), sont strictement encadrés par la loi.
- Pour un prêt à taux fixe, les IRA ne peuvent excéder :
- Six mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
- 3 % du capital restant dû avant remboursement.
En cas de remboursement partiel, vous pouvez choisir :
- De conserver le montant des mensualités et de réduire la durée du prêt,
- Ou de réduire vos mensualités tout en conservant la durée initiale.
Les cas de dispense d’indemnités
Depuis le 1er juillet 1999, certaines situations permettent d’être totalement exonéré d’IRA, notamment lorsque le remboursement anticipé résulte de la vente du bien à la suite :
- D’un changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- D’une cessation forcée d’activité professionnelle,
- Ou du décès de l’un des emprunteurs.
Bon à savoir
Les conditions de remboursement anticipé peuvent être négociées dès la signature du prêt. Il est souvent possible d’obtenir la suppression ou la réduction des IRA, en contrepartie d’une certaine durée minimale de remboursement.
Quid des emprunts immobiliers à taux variables ?
Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier à taux variable obéit aux mêmes règles légales que pour un taux fixe : l’emprunteur peut à tout moment solder tout ou partie de son crédit.
Cependant, les conditions sont généralement plus souples : les banques appliquent rarement des indemnités de remboursement anticipé (IRA), voire les suppriment totalement. Cette flexibilité s’explique par la variabilité des taux d’intérêt, qui réduit le risque pour la banque.
Le remboursement devient particulièrement intéressant lorsque les taux augmentent, car il permet d’éviter une hausse des mensualités. En revanche, si les taux baissent, il peut être préférable de renégocier ou racheter le prêt plutôt que de le rembourser.
Exemple de lettre de demande de remboursement anticipé de son prêt immobilier à sa banque
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Coordonnées de la banque>
À l’attention du chargé(e) de clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande de remboursement anticipé d’un emprunt immobilier
Madame, Monsieur, (1)
Titulaire du contrat de prêt immobilier n° <Référence du contrat> auprès de votre banque, je souhaiterais vous effectuer un remboursement anticipé <Total / partiel> de ce prêt.
Conformément à l’article L. 313-47 du Code de la consommation, tout emprunteur peut, à son initiative, rembourser de manière anticipée, en partie ou en totalité, le capital restant dû d’un crédit immobilier.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me transmettre, dans les meilleurs délais, une simulation chiffrée détaillant :
- Le montant du capital restant dû,
- Le montant exact des indemnités de remboursement anticipé (IRA) éventuellement applicables,
- Ainsi que le nouveau coût total du crédit après remboursement.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Je reste à votre disposition pour convenir des modalités pratiques de ce remboursement et, le cas échéant, pour toute information complémentaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
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Foire aux questions (FAQ) sur le remboursement anticipé d’un emprunt immobilier à taux fixe
Télécharger un modèle de lettre de remboursement anticipé d’un prêt immobilier à taux fixe
Pour envoyer une lettre de remboursement anticipé d’un prêt immobilier, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de la lettre proposée dans l’article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office) et le personnaliser selon le contexte juridique. À noter, que souvent, la lettre peut être remplacée par un mail.
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