Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration […]
Banque et argent
Modèles de courriers et de documents en lien avec les banques que vous soyez particulier ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
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Modèle de courrier de saisine de la commission de surendettement
La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers, règles aujourd’hui codifiées aux articles L. 330-1 et R. 331-1 du Code de la consommation. Tout débiteur ne pouvant faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (art. […]
Modèle de courrier de demande d’ouverture de compte capital d’une société en formation
Lors de la création d’une société, un compte bancaire spécifique est obligatoire pour le dépôt des fonds apportés par les souscripteurs au capital. C’est le cas à la création de la société mais également pour toute augmentation de capital. Les fonds restent bloqués le temps que l’ensemble des formalités juridiques soient réalisées et le que […]
Modèle de courrier de remboursement de mensualités d’un prêt
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, lorsque l’offre préalable du prêt mentionne le bien (ou la prestation de services) dont l’achat est financé à l’aide dudit prêt, les premières échéances du prêt ne peuvent être demandées par l’établissement prêteur qu’à compter de la livraison effective du bien (ou de la fourniture de la […]
Modèle de courrier de contestation face à un refus d’un prêt épargne-logement
L’épargne-logement est soumise à un régime dérogatoire au droit commun du crédit. Cette épargne prend la forme soit d’un compte (C.E.L.) soit d’un plan (P.E.L.). S’agissant d’un compte, la durée minimum est de 18 mois au moins pour l’obtention d’un prêt et son mode de fonctionnement est très souple (les versements ultérieurs au dépôt minimum […]
Modèle courrier de renonciation au bénéfice d’un prêt à la consommation
Lorsqu’un particulier contracte par acte sous seing privé un emprunt pour l’acquisition d’un bien, autre qu’un immeuble, ou le financement d’une opération de prestation de service, il peut, dans le délai de sept jours, revenir sur son engagement et demander l’annulation de la convention de crédit (article 7 alinéa 1 de la loi n° 78-22 […]
Modèle de courrier acceptation d’une offre préalable de prêt immobilier
Dans le cadre d’une demande de prêt portant sur le financement d’un bien immobilier, l’établissement de crédit doit impérativement soumettre par écrit une offre préalable de prêt au demandeur, l’établissement prêteur devant maintenir les conditions de son offre pendant trente jours. A compter de la réception de cette offre, le demandeur ne peut conclure sur-le-champ […]
Modèle de courrier de clôture d’un compte bancaire
Le plus souvent, en pratique, la convention de compte bancaire est à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, la convention peut être résiliée unilatéralement (sans accord de l’autre partie) par le client ou la banque. Toutefois l’exercice de cette faculté par l’établissement de crédit lui impose de respecter un préavis suffisant. Le délai proposé par la […]
Modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à la banque de France
Les banques sont libres de refuser les clients indésirables, ainsi que de clôturer les comptes des personnes qui n’offrent plus de garanties suffisantes de solvabilité. Devant la difficulté qu’ont certaines personnes à obtenir l’ouverture d’un compte, la loi du 24 janvier 1984 a établi en leur faveur un droit au compte. Ainsi, toute personne qui […]
Modèle de courrier demande de vérification de la régularité d’un chèque
Il existe auprès de la Banque de France, un fichier central des chèques dont l’objet est de recenser les informations relatives aux chéquiers volés et aux tireurs de chèques ayant fait l’objet d’incidents de paiement, d’interdiction d’émettre des chèques bancaires ou d’infractions à ces interdictions. Tout particulier voulant s’assurer de la régularité d’un chèque peut […]
Modèle de courrier demande de la copie d’un chèque irrégulièrement émis
En cas de perte ou de vol de chéquier non déclaré, si des chèques ont été émis par la personne étant irrégulièrement en leur possession, le propriétaire du ou des chéquiers est tenu de régler les achats ou retraits effectués avec ce moyen de paiement. Cependant, la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque […]
Modèle de courrier de demande d’un certificat de non-paiement
La victime d’un chèque sans provision a à sa disposition, pour le recouvrement de sa créance, plusieurs recours possibles. Il peut tout d’abord intenter une action devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale. A défaut de régularisation du chèque sans provision dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, […]
Modèle de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire
En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de sa main l’étendue et la durée de son engagement. A défaut de cette mention manuscrite, l’acte peut être réputé nul (Cass. Civ. 1, 30 juin 1987). Tout particulier, engagé à […]
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