Il existe auprès de la Banque de France, un fichier central des chèques dont l’objet est de recenser les informations relatives aux chéquiers volés et aux tireurs de chèques ayant fait l’objet d’incidents de paiement, d’interdiction d’émettre des chèques bancaires ou d’infractions à ces interdictions. Tout particulier voulant s’assurer de la régularité d’un chèque peut […]
Banque et argent
Retrouvez sur juristique.org des modèles de lettre à adresser à votre banque pour les situations suivantes :
- Contestation et demande de remboursement d'opérations frauduleuses,
- Suspension de prélèvement et remboursement des écritures,
- Acte de caution bancaire,
- Chèque sans provision,
- Contestation et demande remboursement des frais bancaires,
- Refus de prêt : que faire ?
- Commission de surendettement
- Déclaration de vol de sa carte bancaire,
- Remboursement anticipé d’un prêt bancaire.
Tous les modèles sont téléchargeables gratuitement.
Modèle de courrier demande de la copie d’un chèque irrégulièrement émis
En cas de perte ou de vol de chéquier non déclaré, si des chèques ont été émis par la personne étant irrégulièrement en leur possession, le propriétaire du ou des chéquiers est tenu de régler les achats ou retraits effectués avec ce moyen de paiement. Cependant, la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque […]
Modèle de courrier de demande d’un certificat de non-paiement
La victime d’un chèque sans provision a à sa disposition, pour le recouvrement de sa créance, plusieurs recours possibles. Il peut tout d’abord intenter une action devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale. A défaut de régularisation du chèque sans provision dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, […]
Modèle de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire
En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de sa main l’étendue et la durée de son engagement. A défaut de cette mention manuscrite, l’acte peut être réputé nul (Cass. Civ. 1, 30 juin 1987). Tout particulier, engagé à […]
Modèle courrier annulation d’une caution pour insuffisance de revenus
Dans le cadre d’un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d’un crédit immobilier (loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), un établissement de crédit ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses […]
Modèle de courrier annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit
Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : “En me portant caution de X …, dans […]
Modèle de courrier de déclaration de perte ou de vol d’une carte bancaire
En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, appelée aussi carte bleue, l’usager doit faire immédiatement opposition via le fichier central des cartes bancaires perdues ou volées au 0 892 705 705. Le numéro de téléphone est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La banque ainsi prévenue ajoutera le […]
Modèle de courrier en cas cessation de lignes de crédit par la banque
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 313-12 du Code monétaire et financier tel que modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, un établissement de crédit ne peut réduire ou interrompre sans préavis une ouverture de crédit à durée déterminée ou indéterminée qu’en cas de : Comportement gravement répréhensible (par exemple […]
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