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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Banque et argent

Banque et argent

Modèles de courriers et de documents en lien avec les banques que vous soyez particulier ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

08/11/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire

Modèle de courrier de nullité d'un cautionnement ordinaire

En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de sa main l’étendue et la durée de son engagement. A défaut de cette mention manuscrite, l’acte peut être réputé nul (Cass. Civ. 1, 30 juin 1987). Tout particulier, engagé à […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :acte de caution solidaire gratuit, courrier relance caution

06/11/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle courrier annulation d’une caution pour insuffisance de revenus

Modèle de courrier d'annulation d’une caution pour insuffisance de revenus

Dans le cadre d’un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d’un crédit immobilier (loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), un établissement de crédit ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :acte de caution solidaire gratuit, courrier relance caution

05/11/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit

Modèle de courrier d'annulation d'un acte de cautionnement

Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X …, dans […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :acte de caution solidaire gratuit, courrier relance caution

04/11/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle courrier compte débité par la banque après le vol de sa carte bancaire

Modèle de courrier d’opposition en cas de compte débité par la banque après le vol de sa carte bancaire

En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, même après avoir fait opposition, le titulaire de la carte peut être tenu au paiement des sommes indûment débitées, s’il a commis une faute ou négligence à l’origine de la perte ou du vol de sa carte ou ayant facilité l’usage du moyen de paiement […]

Classé sous :Banque et argent

02/11/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de déclaration de perte ou de vol d’une carte bancaire

Modèle de courrier de déclaration de perte ou de vol d’une carte bleue

En cas de perte ou de vol d’une carte bleue, le particulier doit immédiatement en informer par téléphone sa banque ainsi que le Fichier central des cartes bancaires perdues ou volées au 0.892.705.705 (accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7). A défaut, le particulier reste tenu par les achats réalisés avec son […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :opposition carte bancaire

01/11/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier pour le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation auprès de sa banque

Modèle de courrier pour un remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l’article L. 311-29 du Code de la consommation). La banque ne peut […]

Classé sous :Banque et argent

31/10/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier en cas cessation de lignes de crédit par la banque

Modèle de lettre en cas cessation de lignes de crédit par la banque

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 313-12 du Code monétaire et financier tel que modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, un établissement de crédit ne peut réduire ou interrompre sans préavis une ouverture de crédit à durée déterminée ou indéterminée qu’en cas de : Comportement gravement répréhensible (par exemple […]

Classé sous :Banque et argent

28/08/2015 at 19:07 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de confirmation d’une opposition de carte bancaire

Modèle courrier d'opposition carte bancaire

En cas de vol ou de perte de sa carte bancaire, il est fortement conseiller de faire immédiatement opposition de sa carte par téléphone afin d’éviter le risque d’écritures frauduleuses sur son compte bancaire. La banque vous demandera de confirmer votre opposition par écrit et s’il s’agit d’un vol de porter plainte auprès de du […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :opposition carte bancaire

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