Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : “En me portant caution de X …, dans […]
Banque et argent
Modèles de courriers et de documents en lien avec les banques que vous soyez particulier ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle courrier compte débité par la banque après le vol de sa carte bancaire
En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, même après avoir fait opposition, le titulaire de la carte peut être tenu au paiement des sommes indûment débitées, s’il a commis une faute ou négligence à l’origine de la perte ou du vol de sa carte ou ayant facilité l’usage du moyen de paiement […]
Calculer le taux d’intérêt d’un leasing ou d’un crédit-bail sous Excel
Un crédit-bail, appelé également leasing est un financement qui est accordé à une entreprise ou un particulier pour acheter un bien. En contrepartie, le signataire du contrat s’engage à payer des loyers pendant la durée du leasing, des frais de montage du dossier et une option pour le rachat du bien en fin de période. La […]
Modèle de courrier de déclaration de perte ou de vol d’une carte bancaire
En cas de perte ou de vol d’une carte bleue, le particulier doit immédiatement en informer par téléphone sa banque ainsi que le Fichier central des cartes bancaires perdues ou volées au 0.892.705.705 (accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7). A défaut, le particulier reste tenu par les achats réalisés avec son […]
Modèle de courrier pour le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation
Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l’article L. 311-29 du Code de la consommation). Toutefois, le contrat de […]
Modèle de courrier en cas cessation de lignes de crédit par la banque
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 313-12 du Code monétaire et financier tel que modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, un établissement de crédit ne peut réduire ou interrompre sans préavis une ouverture de crédit à durée déterminée ou indéterminée qu’en cas de : Comportement gravement répréhensible (par exemple […]
Modèle de courrier de confirmation d’une opposition de carte bancaire
En cas de vol ou de perte de sa carte bancaire, il est fortement conseiller de faire immédiatement opposition de sa carte par téléphone afin d’éviter le risque d’écritures frauduleuses sur son compte bancaire. La banque vous demandera de confirmer votre opposition par écrit et s’il s’agit d’un vol de porter plainte auprès de du […]
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