La victime d’un chèque sans provision a à sa disposition, pour le recouvrement de sa créance, plusieurs recours possibles. Il peut tout d’abord intenter une action devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale. A défaut de régularisation du chèque sans provision dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, […]
Banque et argent
Modèles de courriers et de documents en lien avec les banques que vous soyez particulier ou professionnel. Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire
En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de sa main l’étendue et la durée de son engagement. A défaut de cette mention manuscrite, l’acte peut être réputé nul (Cass. Civ. 1, 30 juin 1987). Tout particulier, engagé à […]
Modèle courrier annulation d’une caution pour insuffisance de revenus
Dans le cadre d’un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d’un crédit immobilier (loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), un établissement de crédit ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses […]
Modèle de courrier annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit
Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : “En me portant caution de X …, dans […]
Modèle de courrier de déclaration de perte ou de vol d’une carte bancaire
En cas de perte ou de vol d’une carte bleue, le particulier doit immédiatement en informer par téléphone sa banque ainsi que le Fichier central des cartes bancaires perdues ou volées au 0.892.705.705 (accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7). A défaut, le particulier reste tenu par les achats réalisés avec son […]
Modèle de courrier pour le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation auprès de sa banque
Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l’article L. 311-29 du Code de la consommation). La banque ne peut […]
Modèle de courrier en cas cessation de lignes de crédit par la banque
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 313-12 du Code monétaire et financier tel que modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, un établissement de crédit ne peut réduire ou interrompre sans préavis une ouverture de crédit à durée déterminée ou indéterminée qu’en cas de : Comportement gravement répréhensible (par exemple […]
Modèle de courrier de confirmation d’une opposition de carte bancaire
En cas de vol ou de perte de sa carte bancaire, il est fortement conseiller de faire immédiatement opposition de sa carte par téléphone afin d’éviter le risque d’écritures frauduleuses sur son compte bancaire. La banque vous demandera de confirmer votre opposition par écrit et s’il s’agit d’un vol de porter plainte auprès de du […]
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