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Lors de la création d’une société, un compte bancaire spécifique, appelé compte en capital, est obligatoire pour le dépôt des fonds apportés par les souscripteurs …
Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre …
Un commerçant vous refuse un paiement par chèque au motif que vous figurez dans le fichier national des chèques irréguliers. Si cette inscription n’est pas …
Lorsqu’un particulier contracte par acte sous seing privé un emprunt pour l’acquisition d’un bien, autre qu’un immeuble, ou le financement d’une opération de prestation de …
En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, même après avoir fait opposition, le titulaire de la carte peut être tenu au paiement …
L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient …
Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la personne qui se porte …
La fraude à la carte bancaire est toujours en constante augmentation en dépit des dispositifs de sécurité de plus en plus sophistiqués des banques. Tout …
Tout chèque émis à compter a une durée de validité de 1 an et huit jours. Pendant toute la durée de vie d’un chèque, l’émetteur …
Lorsque vous recevez votre avis d’opéré, vous vous apercevez que la banque, l’entreprise d’investissement ou le courtier qui tient votre compte s’est trompé en exécutant …
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