Les banques sont libres de refuser les clients indésirables, ainsi que de clôturer les comptes des personnes qui n’offrent plus de garanties suffisantes de solvabilité.
Mais, devant la difficulté qu’ont certaines personnes à obtenir l’ouverture d’un compte, la loi du 24 janvier 1984 a établi en leur faveur un droit au compte.
Ainsi, toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit (article 58 de la loi précitée).
Cette demande doit être adressée à l’agence de la Banque de France du département où réside le demandeur.
Demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Banque de France>
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS cedex 01
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande d’ouverture d’un compte bancaire
Pièces-jointes : lettres de refus des banques
Madame, Monsieur,
Mon compte bancaire venant d’être clôturé, j’ai entrepris auprès de différents établissements de crédit les démarches nécessaires à l’obtention d’un compte bancaire.
Devant leur refus (lettres de refus ci-jointes), je me trouve actuellement sans compte bancaire.
En application de l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984, je vous demande de m’indiquer l’établissement auprès duquel l’ouverture d’un tel compte sera possible.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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