Modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France

Les banques sont libres de refuser les clients indésirables, ainsi que de clôturer les comptes des personnes qui n’offrent plus de garanties suffisantes de solvabilité.

Mais devant la difficulté qu’ont certaines personnes à obtenir l’ouverture d’un compte, la loi du 24 janvier 1984 a établi en leur faveur un droit au compte.

Ainsi, toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit (article 58 de la loi précitée).

Exemple de courrier de demande d’ouverture d'un compte bancaire à la banque de France
Modèle de lettre de demande d’ouverture d’un compte bancaire à la banque de France

Cette demande doit être adressée à l’agence de la Banque de France du département où réside le demandeur.

Demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Banque de France>

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS cedex 01

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande d’ouverture d’un compte bancaire
Pièces-jointes : lettres de refus des banques

Madame, Monsieur,

Mon compte bancaire venant d’être clôturé, j’ai entrepris auprès de différents établissements de crédit les démarches nécessaires à l’obtention d’un compte bancaire.

Devant leur refus (lettres de refus ci-jointes), je me trouve actuellement sans compte bancaire.

En application de l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984, je vous demande de m’indiquer l’établissement auprès duquel l’ouverture d’un tel compte sera possible.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle de courrier demande ouverture compte bancaire – Format PDF.

Originally posted 2016-11-16 06:00:22.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur