Modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France

Les banques sont libres de refuser les clients indésirables, ainsi que de clôturer les comptes des personnes qui n’offrent plus de garanties suffisantes de solvabilité.

Mais, devant la difficulté qu’ont certaines personnes à obtenir l’ouverture d’un compte, la loi du 24 janvier 1984 a établi en leur faveur un droit au compte.

Ainsi, toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit (article 58 de la loi précitée).

Cette demande doit être adressée à l’agence de la Banque de France du département où réside le demandeur.

Demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Banque de France>

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS cedex 01

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande d’ouverture d’un compte bancaire
Pièces-jointes : lettres de refus des banques

Madame, Monsieur,

Mon compte bancaire venant d’être clôturé, j’ai entrepris auprès de différents établissements de crédit les démarches nécessaires à l’obtention d’un compte bancaire.

Devant leur refus (lettres de refus ci-jointes), je me trouve actuellement sans compte bancaire.

En application de l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984, je vous demande de m’indiquer l’établissement auprès duquel l’ouverture d’un tel compte sera possible.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle de courrier demande ouverture compte bancaire – Format PDF.

Originally posted 2016-11-16 06:00:22.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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