Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge
Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le …
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Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la personne qui se porte …
Lorsque vous envisagez d’acheter un bien immobilier, généralement, vous allez voir une banque pour qu’elle vous finance. Pour préparer le rendez-vous il est souhaitable de …
De toutes les banques en ligne, Boursorama (désormais BoursoBank) ressort régulièrement en tête des classements bancaires comme étant la banque la moins chère du marché. …
Nous faisions part de la politique de refus de prêt de la banque en ligne Boursorama (désormais BoursoBank) ici : la politique de refus de prêt …
L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière …
La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers, règles aujourd’hui codifiées …
La victime d’un chèque sans provision a à sa disposition, pour le recouvrement de sa créance, plusieurs recours possibles. Il peut tout d’abord intenter une …
En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, appelée aussi carte bleue, l’usager doit immédiatement faire opposition via le fichier central des cartes …
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