Votre compte bancaire n’était pas suffisamment approvisionné. La banque a rejeté un chèque que vous avez émis et vous a adressé une lettre d’injonction pour vous signaler l’incident.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de chèque sans provision
En principe, lorsque vous émettez un chèque, vous devez disposer sur votre compte d’une provision suffisante et disponible pour en permettre le paiement. Concrètement, c’est lorsque le chèque est présenté au paiement que votre banque va vérifier que votre compte est suffisamment provisionné.
Si tel n’est pas le cas, elle pourra considérer que votre chèque est « sans provision », et engager la procédure d’interdiction bancaire, même s’il s’agit du premier incident sur votre compte. Toutefois, avant d’en arriver à ces extrémités, la banque doit vous signaler l’incident et vous informer, par tout moyen, des conséquences du défaut de provision. Cette information pourra vous permettre de régulariser votre situation afin d’éviter le rejet effectif du chèque.
À défaut de régularisation, votre banque enclenche la procédure d’interdiction bancaire en vous adressant une lettre d’injonction. Elle vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC). Elle doit également vous demander de restituer tous les carnets de chèques qui vous ont été délivrés.
L’interdiction d’émettre des chèques, d’une durée de cinq ans, est immédiate et s’étend à l’ensemble de vos comptes bancaires. Mais vous pouvez, à tout moment, régulariser votre situation : l’interdiction ne sera levée que lorsque tous les chèques sans provision auront été payés
Les démarches à accomplir
Pour régulariser votre situation, vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque contre-remise du chèque impayé, que vous restituerez ensuite à votre banque comme preuve de paiement.
Vous pouvez aussi approvisionner votre compte et demander au bénéficiaire du chèque de le présenter à nouveau à l’encaissement. Vous pouvez, enfin, déposer sur votre compte les fonds correspondants, en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation.
Exemple de lettre en cas de chèque sans provision
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Coordonnées de la banque>
À l’attention du chargé de clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre pour chèque sans provision
Madame, Monsieur, (1)
J’ai émis le <Date> un chèque qui n’a pas pu être encaissé par son bénéficiaire faute d’une provision suffisante sur mon compte.
Variante 1
J’ai déposé ce jour la somme de <Montant> euros sur mon compte afin de pouvoir régulariser ma situation. Veuillez bloquer cette somme dans l’attente d’une nouvelle présentation du chèque impayé.
Variante 2
J’ai payé directement le bénéficiaire du chèque. Vous trouverez ci-joint le chèque litigieux qui m’a été restitué comme preuve de paiement.
En conséquence, en application de l’article L 131-78 du code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir lever l’interdiction d’émettre des chèques qui a été prise à mon égard.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) en cas de chèque sans provision
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