En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de sa main l’étendue et la durée de son engagement.
A défaut de cette mention manuscrite, l’acte peut être réputé nul (Cass. Civ. 1, 30 juin 1987).
Tout particulier, engagé à titre de caution, peut en l’absence de toute mention manuscrite, s’opposer à l’exécution de ses obligations, sur le fondement desdits articles.
Exemple de lettre de nullité d’un cautionnement
<Nom + prénom>
<vos coordonnées
<Banque>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Nullité d’un cautionnement
Madame, Monsieur,
Par un acte sous seing privé en date du <A compléter> (copie de l’acte ci-jointe), je me suis porté caution de Monsieur <A compléter>, en garantie de <A compléter> (opération pour laquelle la caution a été demandée).
L’engagement que j’ai signé n’étant pas conforme aux dispositions de l’article 1326 et 2015 du Code civil (absence de toute mention manuscrite), j’estime ne pas devoir être tenu de mes obligations de caution.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier de révocation d’un cautionnement au format PDF, ici : Modèle courrier nullité cautionnement – format PDF
- Modèle de relevé de tension artérielle pour votre médecin à télécharger - 22/10/2020 at 00:05
- Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ? - 20/10/2020 at 09:18
- CNRCS : publicité trompeuse de référencement des entreprises - 19/10/2020 at 20:29
Laisser un commentaire