Modèle de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire

En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de sa main l’étendue et la durée de son engagement.

A défaut de cette mention manuscrite, l’acte peut être réputé nul (Cass. Civ. 1, 30 juin 1987).

Exemple de courrier de nullité d'un cautionnement ordinaire
Exemple de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire

Tout particulier, engagé à titre de caution, peut en l’absence de toute mention manuscrite, s’opposer à l’exécution de ses obligations, sur le fondement desdits articles.

Exemple de lettre de nullité d’un cautionnement

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Banque>

<Adresse de la banque>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Nullité d’un cautionnement

Madame, Monsieur,

Par un acte sous seing privé en date du <Date à compléter> (copie de l’acte ci-jointe), je me suis porté caution de Monsieur <Nom et prénom>, en garantie de <A compléter> (opération pour laquelle la caution a été demandée).

L’engagement que j’ai signé n’étant pas conforme aux dispositions de l’article 1326 et 2015 du Code civil (absence de toute mention manuscrite), j’estime ne pas devoir être tenu de mes obligations de caution.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de lettre de révocation d’un cautionnement au format PDF, ici : Modèle courrier nullité cautionnement – format PDF

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
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