Modèle de courrier de révocation d’un cautionnement

Toute personne s’étant portée caution pour une durée indéterminée peut résilier librement son engagement (notamment CA Dijon, 3 oct. 1985).

Dans cette hypothèse, la caution demeure tenue par toute dette née antérieurement à cette résiliation.

Exemple de courrier de révocation d’un cautionnement
Exemple de courrier de révocation d’un cautionnement

La personne cautionnaire ne sera plus engagée par les dettes contractées par le débiteur bénéficiaire de la caution à compter de cette date.

Modèle de lettre de révocation d’un cautionnement

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Banque>

<Adresse de la banque>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Révocation d’une caution à durée indéterminée

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de la révocation de mon cautionnement donné au bénéfice de Monsieur <A compléter>, cautionné, aux termes d’un acte sous seing privé en date du <A compléter> (copie ci-jointe), en garantie du solde de son compte n° <A compléter>.

En conséquence, je ne serai plus tenu au paiement des dettes contractées par Monsieur <A compléter> susnommé à compter de la date de réception de cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier de révocation d’un cautionnement au format PDF, ici :Modèle courrier révocation cautionnement – format PDF

Originally posted 2016-11-07 06:00:48.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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