Dans le cadre d’un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d’un crédit immobilier (loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), un établissement de crédit ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation (article L. 313-10 du Code de la consommation).
Ainsi, lorsqu’un particulier a donné son cautionnement pour une opération et que son engagement dépasse très largement ses moyens, il peut se prévaloir de ces dispositions pour s’opposer à l’exécution de ses obligations.
Ci-dessous un modèle de lettre à adresser à la banque pour leur signifier que vous n’êtes plus en capacité de faire face à la caution en raison d’une modification importante de vos revenus :
Annulation d’une caution d’un prêt pour insuffisance de revenus
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Banque>
<Adresse de la banque>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Opposition à la mise en œuvre d’un cautionnement
Madame, Monsieur,
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du (copie ci-jointe), je me suis porté caution de Monsieur <A Compléter> pour le crédit à la consommation (ou : immobilier) que celui-ci a contracté auprès de votre établissement.
Monsieur <A Compléter> étant défaillant, vous m’avez mis en demeure, en ma qualité de caution, par un courrier en date du <A Compléter>, d’assurer le paiement des mensualités de retard.
Je vous informe que mon engagement de caution, tant au moment de l’acte de cautionnement qu’à la date d’aujourd’hui, est manifestement disproportionné à mes biens et revenus (justificatifs des revenus ci-joints).
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 313-10 du Code de la consommation, je vous demande de ne pas être tenu de mes obligations de caution.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier d’annulation d’une caution pour insuffisance de revenus au format PDF, ici : Modèle courrier annulation d’un cautionnement – Format PDF
Originally posted 2016-11-06 06:00:44.
