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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Archives pour Fiscalité des entreprises et des particuliers
Fiscalité des entreprises et des particuliers

Fiscalité des entreprises et des particuliers

Modèles de courriers et documents relatifs à la fiscalité pour un usage privé ou professionnel et cotisations sociales (URSSAF).
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

15/11/2019 at 02:49 by Pascal 1 commentaire

Avantage en nature du véhicule – principes et évaluation en cas de contrôle URSSAF

Avantage en nature du véhicule : principe et évaluation

En application de l’alinéa 1 de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. Il en est ainsi de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule. En l’absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

01/11/2019 at 02:15 by Pascal Laisser un commentaire

La franchise de cotisations applicables aux gratifications des stagiaires

Les cotisations applicables aux gratifications des stagiaires

Les gratifications versées à compter du1er juillet 2006 à des élèves ou étudiants dans le cadre d’un stage en entreprise ayant donné lieu à la signature d’une convention tripartite sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite d’une franchise. 1 – Montant de la franchise applicable aux stagiaires Un régime social de faveur […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

14/08/2019 at 23:02 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de réclamation auprès des impôts après avis de mise en recouvrement

Exemple de réclamation auprès des impôts

Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ou de droits d’enregistrement, un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R 190-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales). Cette […]

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12/05/2019 at 18:31 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république

Jean-Paul Delevoye

Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence de toute réaction de ladite administration, l’administré peut saisir le Médiateur de la République. Il s’agit, depuis le 13 avril 2004, de Monsieur Jean-Pierre Delevoye. Le Médiateur a pour fonction […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

19/03/2019 at 15:51 by Pascal 2 commentaires

Que faire en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise ?

Que faire en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise ?

Un contrôle URSSAF commence par la réception d’un « avis de contrôle » en LRAR, vous informant qu’un inspecteur se déplacera prochainement dans les locaux de votre entreprise afin de procéder à un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS). La période de contrôle est indiquée sur […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

06/03/2019 at 20:44 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier pour obtenir des délais de paiement auprès des impôts

Délais paiement impôts

Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques en adressant un simple courrier. De façon totalement discrétionnaire, l’administration peut très bien accepter ou refuser votre demande. Par contre, si vos impôts ont diminué fortement, au-delà de 30% […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers Balisé avec :délai de paiement

12/02/2019 at 00:01 by La rédaction Laisser un commentaire

Le timbre fiscal électronique pour vos démarches administratives

Acheter un timbre fiscal électronique

Le timbre fiscal électronique est désormais disponible pour toutes vos démarches : passeport, renouvellement pour perte ou vol de carte nationale d’identité ou de permis de conduire, permis bateau, délivrance d’un titre de séjour, attestation d’accueil, visa long séjour valant titre de séjour et naturalisation. Depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur, achetez sur […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

04/02/2019 at 00:01 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation

Exemple de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation

A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir ses éventuelles observations à l’administration (art. R. 57-1 du livre des procédures fiscales). Lorsqu’un désaccord persiste entre le contribuable et l’administration fiscale, concernant le recouvrement de droits […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

19/12/2018 at 19:29 by La rédaction 1 commentaire

Déclaration n° 2777 : rappel de l’obligation de télédéclaration et télépaiement

Déclaration n° 2777 : rappel de l'obligation de télédéclaration et télépaiement

La déclaration n° 2777 s’adresse aux établissements qui n’ont à déclarer que des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués, sur des intérêts de compte courants d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères. La déclaration doit, depuis la période déclarative de septembre 2018, être obligatoirement […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

20/08/2018 at 10:00 by Pascal 1 commentaire

Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise

Spécificités des règles fiscales et comptables des VIE

La fiscalité des VIE (Volontariat International en Entreprise) fait l’objet de nombreuses particularités. Ci-dessous les principales dispositions : L’affectation comptable des frais liés au VIE Le volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) n’est pas assimilé à du personnel de l’entreprise, ni à un stagiaire en tant que tel ; l’enregistrement comptable des indemnités […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers Balisé avec :Grilles de rémunération des VIE (Volontaire International en Entreprise)

02/08/2018 at 14:00 by Pascal Laisser un commentaire

Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?

Inscription de privilège du Trésor

L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible par les tiers en interrogeant le greffe du tribunal du commerce. Ses conséquences pour l’entreprise sont souvent catastrophique s : Suppression de l’accès au crédit par les banques, Défiance des clients […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

04/05/2018 at 10:00 by Elisa Laisser un commentaire

Comment acheter un timbre fiscal électronique ?

Acheter un timbre fiscal électronique

Pour votre passeport, votre permis bateau, le renouvellement pour perte ou vol de votre carte nationale d’identité ou de votre permis de conduire, la délivrance d’un titre pour étrangers, achetez votre timbre fiscal en ligne sur Achat de timbres fiscaux électroniques comme l’ont déjà fait plus de 3 millions d’usagers depuis l’ouverture du site en […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

29/04/2017 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de réclamation d’un contribuable devant l’administration fiscale

Modèle de réclamation d'un contribuable devant l’administration fiscale

Lorsqu’un contribuable conteste le montant retenu par l’administration fiscale dans son avis d’imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l’assiette de l’impôt), il doit en avertir le service des impôts concerné par écrit. En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter sa réclamation expire le 31 décembre de la […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

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