Modèle de courrier pour obtenir des délais de paiement auprès des impôts
Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances …
Suspension de la loi Corporate Transparency Act (CTA) aux USA
Le Département du Trésor a annoncé, le 2 mars 2025, la suspension de l’application de la Corporate Transparency Act déclaration (CTA) à l’encontre des citoyens …
Fiscalité en Estonie : l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés arrive
L’Estonie était considérée comme une destination d’excellence pour les nomades digitaux. En effet, non pas l’Estonie comme territoire, mais comme destination pour accueillir des entreprises …
Modèles de courriers de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), …
Déclarer un compte bancaire à l’étranger aux impôts : l’obligation fiscale et les solutions
Détenir un compte à l’étranger est aujourd’hui courant : un séjour d’études, un investissement, des origines familiales ou une expatriation passagère peuvent suffire à l’expliquer. …
Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le service des impôts peut autoriser le nantissement du fonds de commerce de la société comme constitution des garanties. …
Comprendre le droit à l’erreur : définition et cas pratiques
Instauré par la loi ESSOC du 10 août 2018 (État au service d’une société de confiance), le droit à l’erreur marque une évolution majeure dans …
Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si le différend avec l’administration persiste, l’entreprise a la possibilité de faire appel aux recours hiérarchiques ainsi qu’à …
Les panneaux photovoltaïques bénéficieront d’un taux de TVA de 5,5 % au 1ᵉʳ octobre 2025
À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels (appelés aussi panneaux solaires) bénéficieront d’un taux de TVA réduit …
Modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI)
Jusqu’aux 9 premiers mois de son activité, le chef d’entreprise peut se déclarer jeune entreprise innovante (JEI) auprès de l’administration fiscale et bénéficier des avantages …