Fiscalité des entreprises et des particuliers

En application de l’alinéa 1 de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. Il en est ainsi de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule. En l’absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage […]

Chaque état membre de l’union européenne est libre de d’appliquer le taux de TVA de son choix à ses consommateurs. Il existe 4 taux de TVA applicables : Taux de TVA super réduit, Taux de TVA réduit, Taux de TVA normal Taux de TVA parking. Ci-dessous un tableau récapitulant les différents taux de TVA applicables dans […]

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des changements importants, à compter du 1er octobre 2017 aux contributions patronales d’assurance chômage. Il est prévu les modifications suivantes : La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge des employeurs pour tous les contrats de travail, La suppression de la majoration […]

Si vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS), vos obligations déclaratives changent : En novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement, En janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, […]

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), le représentant légal de la personne morale doit obligatoirement dénoncer communiquer, par courrier LRAR ou de façon dématérialisée (voir le site Antai), l’identité et l’adresse de la personne physique qui […]

En tant qu’Entreprise redevable et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié d’imposition, vous devez verser votre acompte de TVA de juillet 2017. Il est égal à 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n° 3517 CA12/CA12E. Pour connaître […]

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si le différend avec l’administration persiste, l’entreprise a la possibilité de faire appel aux recours hiérarchiques ainsi qu’à l’avis de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. La demande s’effectue généralement après la réception de la réponse de l’administration aux observations du […]

Lorsqu’un contribuable conteste le montant retenu par l’administration fiscale dans son avis d’imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l’assiette de l’impôt), il doit en avertir le service des impôts concerné par écrit. En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter sa réclamation expire le 31 décembre de la […]

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée a instauré au profit de tout administré un droit à la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi tout intéressé peut, sur simple demande, obtenir la communication des documents administratifs d’intérêt général émanant de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme chargé d’une mission […]

Le thème du prélèvement à la source est totalement occulté du débat par candidats à la présidentielle. Pourtant, l’administration fiscale a déjà arrêté son planning pour les contribuables salariés et retraités et rien ne semble venir le perturber. Les prélèvements de l’impôt sur la fiche de paie démarreront en janvier 2018 sur la base d’un […]

L’URSSAF a publié le 24 février 2017 le barème fiscal des indemnités kilométriques pour la période de 2016. Le barème reste inchangé par rapport à l’année dernière. Par contre, l’indemnité kilométrique vélo rentre en application à partir du 13 février 2016. Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié devant utiliser son […]

Au-delà des gesticulations politiciennes sur le sujet, la notion de paradis fiscal est définie de façon très précise dans notre code général des impôts depuis le 12 février 2010. Il s’agit l’article 238 qui organise annuellement la parution d’une liste de pays dits « non coopératifs ». Un pays « non coopératif est un pays qui n’a pas conclu […]

Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière d’impôt direct (tel que la taxe foncière ou la taxe d’habitation), un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Cette demande est adressée par […]

Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière notamment de TVA ou d’impôt sur les sociétés, un recours contentieux lui est ouvert aux fins de restitution des sommes versées. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R. 190-1 al. 1 du […]

Lorsque l’administration fiscale opère un redressement, une procédure contradictoire est mise en place (art. L. 55 du livre des procédures fiscales). Le fisc adresse ainsi une proposition de rectification motivée permettant au contribuable de faire parvenir ses éventuelles observation ou de faire connaître son acceptation dans un délai de 30 jours (art. L. 11 et […]

Lorsque le contribuable est en désaccord avec la décision prise par l’administration à la suite de sa réclamation en matière d’impôts ou à défaut de décision prise dans les six mois de cette réclamation (R. 198-10 du Livre des procédures fiscales), il peut saisir le tribunal administratif. Un recours abusif de la part du contribuable […]

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA 2015 à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition. Si vous êtes redevable d’acomptes TVA en 2015, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence semestrielle en juillet et décembre en remplacement des quatre […]

L’URSSAF a publié le barème fiscal des indemnités kilométriques pour la période de 2016. Le barème 2016 reste inchangé par rapport à celui de l’année 2015. Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié devant utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du […]

Des évolutions récentes sont intervenues dans la loi de Finances pour 2016 avec des conséquences pratiques pour vos déclarations aux services impôts et vos règlements. Concernant la déclaration de vos revenus et le paiement de vos impôts : Votre déclaration de revenus doit être désormais réalisée par internet si votre revenu fiscal de référence est […]