Tout comme pour l’Urssaf, un service de messagerie sécurisée pour les professionnels est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les avantages d’utiliser la messagerie sécurisée proposée par les impôts Il vous permet de communiquer avec l’administration fiscale et de réaliser en ligne, vos démarches qui seront directement adressées, de manière confidentielle et sécurisée, au […]
Fiscalité des entreprises et des particuliers
Modèles de courriers et documents relatifs à la fiscalité pour un usage privé ou professionnel et cotisations sociales (URSSAF).
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Comment préparer un contrôle fiscal sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises sur le territoire français. Son montant peut être très important (30% des dépenses). C’est la raison pour laquelle il est contrôlé quasiment systématiquement avant d’être versé et / ou lors d’un contrôle fiscal. Il […]
Télécharger le modèle de formulaire de rescrit Jeune Entreprise Innovante de l’administration fiscale
Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, l’administration fiscale met à disposition un modèle de formulaire de rescrit à télécharger à la fin de cet article. Rappelons, qu’une Jeune Entreprise Innovante doit répondre aux critères suivants : Être une PME (Entreprise employant moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires […]
Avantage en nature du véhicule – principes et évaluation en cas de contrôle URSSAF
En application de l’alinéa 1 de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. Il en est ainsi de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule. En l’absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage […]
La franchise de cotisations applicables aux gratifications des stagiaires
Les gratifications versées à compter du1er juillet 2006 à des élèves ou étudiants dans le cadre d’un stage en entreprise ayant donné lieu à la signature d’une convention tripartite sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite d’une franchise. 1 – Montant de la franchise applicable aux stagiaires Un régime social de faveur […]
Modèle de réclamation auprès des impôts après avis de mise en recouvrement
Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ou de droits d’enregistrement, un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R 190-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales). Cette […]
Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république
Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence de toute réaction de ladite administration, l’administré peut saisir le Médiateur de la République. Il s’agit, depuis le 13 avril 2004, de Monsieur Jean-Pierre Delevoye. Le Médiateur a pour fonction […]
Que faire en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise ?
Un contrôle URSSAF commence par la réception d’un « avis de contrôle » en LRAR, vous informant qu’un inspecteur se déplacera prochainement dans les locaux de votre entreprise afin de procéder à un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS). La période de contrôle est indiquée sur […]
Modèle de courrier pour obtenir des délais de paiement auprès des impôts
Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques en adressant un simple courrier. De façon totalement discrétionnaire, l’administration peut très bien accepter ou refuser votre demande. Par contre, si vos impôts ont diminué fortement, au-delà de 30% […]
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir ses éventuelles observations à l’administration (art. R. 57-1 du livre des procédures fiscales). Lorsqu’un désaccord persiste entre le contribuable et l’administration fiscale, concernant le recouvrement de droits […]
Déclaration n° 2777 : rappel de l’obligation de télédéclaration et télépaiement
La déclaration n° 2777 s’adresse aux établissements qui n’ont à déclarer que des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués, sur des intérêts de compte courants d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères. La déclaration doit, depuis la période déclarative de septembre 2018, être obligatoirement […]
Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible par les tiers en interrogeant le greffe du tribunal du commerce. Ses conséquences pour l’entreprise sont souvent catastrophique s : Suppression de l’accès au crédit par les banques, Défiance des clients […]
Comment acheter un timbre fiscal électronique ?
Pour votre passeport, votre permis bateau, le renouvellement pour perte ou vol de votre carte nationale d’identité ou de votre permis de conduire, la délivrance d’un titre pour étrangers, achetez votre timbre fiscal en ligne sur Achat de timbres fiscaux électroniques comme l’ont déjà fait plus de 3 millions d’usagers depuis l’ouverture du site en […]
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