Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques en adressant un simple courrier. De façon totalement discrétionnaire, l’administration peut très bien accepter ou refuser votre demande. Par contre, si vos impôts ont diminué fortement, au-delà de 30% […]
Fiscalité des entreprises et des particuliers
Modèles de courriers et documents relatifs à la fiscalité pour un usage privé ou professionnel et cotisations sociales (URSSAF).
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Le timbre fiscal électronique pour vos démarches administratives
Le timbre fiscal électronique est désormais disponible pour toutes vos démarches : passeport, renouvellement pour perte ou vol de carte nationale d’identité ou de permis de conduire, permis bateau, délivrance d’un titre de séjour, attestation d’accueil, visa long séjour valant titre de séjour et naturalisation. Depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur, achetez sur […]
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir ses éventuelles observations à l’administration (art. R. 57-1 du livre des procédures fiscales). Lorsqu’un désaccord persiste entre le contribuable et l’administration fiscale, concernant le recouvrement de droits […]
Déclaration n° 2777 : rappel de l’obligation de télédéclaration et télépaiement
La déclaration n° 2777 s’adresse aux établissements qui n’ont à déclarer que des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués, sur des intérêts de compte courants d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères. La déclaration doit, depuis la période déclarative de septembre 2018, être obligatoirement […]
Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le service des impôts peut autoriser le nantissement du fonds de commerce de la société comme constitution des garanties. L’acte de nantissement doit dans un premier temps être enregistré, auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE). L’acte doit ensuite être enregistré auprès du Greffe du […]
Règles sur le traitement fiscal et comptable des VIE en entreprise
1 – L’affectation comptable des frais liés au VIE Le volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) n’est pas assimilé à du personnel de l’entreprise, ni à un stagiaire en tant que tel ; l’enregistrement comptable des indemnités en compte 64 n’est pas possible, Les indemnités devraient pouvoir être enregistrées en compte 621 « […]
Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible par les tiers en interrogeant le greffe du tribunal du commerce. Ses conséquences pour l’entreprise sont souvent catastrophique s : Suppression de l’accès au crédit par les banques, Défiance des clients […]
Comment acheter un timbre fiscal électronique ?
Pour votre passeport, votre permis bateau, le renouvellement pour perte ou vol de votre carte nationale d’identité ou de votre permis de conduire, la délivrance d’un titre pour étrangers, achetez votre timbre fiscal en ligne sur Achat de timbres fiscaux électroniques comme l’ont déjà fait plus de 3 millions d’usagers depuis l’ouverture du site en […]
Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si le différend avec l’administration persiste, l’entreprise a la possibilité de faire appel aux recours hiérarchiques ainsi qu’à l’avis de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. La demande s’effectue généralement après la réception de la réponse de l’administration aux observations du […]
Modèle de courrier de réclamation d’un contribuable devant l’administration fiscale
Lorsqu’un contribuable conteste le montant retenu par l’administration fiscale dans son avis d’imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l’assiette de l’impôt), il doit en avertir le service des impôts concerné par écrit. En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter sa réclamation expire le 31 décembre de la […]
Modèle de courrier de saisine de la commission d’accès aux documents administratifs
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée a instauré au profit de tout administré un droit à la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi tout intéressé peut, sur simple demande, obtenir la communication des documents administratifs d’intérêt général émanant de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme chargé d’une mission […]
Modèle de courrier de réclamation en matière d’impôts directs à télécharger gratuitement
Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière d’impôt direct (tel que la taxe foncière ou la taxe d’habitation), un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Cette demande est adressée par […]
Modèle de courrier de réclamation après paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA
Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière notamment de TVA ou d’impôt sur les sociétés, un recours contentieux lui est ouvert aux fins de restitution des sommes versées. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R. 190-1 al. 1 du […]
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