Modèle de lettre pour obtenir un délai de paiement auprès de l’URSSAF
Une entreprise confrontée à des difficultés de trésorerie peut s’adresser à l’Urssaf et demander des délais de paiement de ses cotisations, mais uniquement patronales. En …
Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible …
Modalités sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent. Depuis le 28 octobre …
Douane française : ce qu’il faut absolument savoir avant de voyager à l’étranger
Avant de partir en voyage, connaissez-vous vraiment ce que vous avez le droit d’emporter ou de rapporter ? Tabac, alcool, argent liquide, objets précieux… Passer …
Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise
La fiscalité des VIE (Volontariat International en Entreprise) fait l’objet de nombreuses particularités. Ci-dessous les principales dispositions : L’affectation comptable des frais liés au VIE …
Récupérer la TVA des notes de frais pour réaliser des économies
La récupération de la TVA sur les notes de frais des salariés sont une source d’économie importante, mais attention, toutes les dépenses engagées par les …
Comment acheter un timbre fiscal électronique ?
Un timbre fiscal électronique (appelé E-timbre ou timbre dématérialisé) aussi est un moyen de paiement dématérialisé utilisé pour s’acquitter de certaines taxes ou redevances administratives …
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours …
Qu’est-ce qu’un code ROF et comment l’obtenir auprès des impôts ?
L’acronyme « Code ROF » signifie : « Référence d’Obligation Fiscale ». Depuis le basculement en 2010 des chaines des téléprocédures EDI professionnelles en environnement COPERNIC, de nouveaux …
Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république
Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence …