Comment acheter un timbre fiscal électronique ?
Un timbre fiscal électronique (appelé E-timbre ou timbre dématérialisé) aussi est un moyen de paiement dématérialisé utilisé pour s’acquitter de certaines taxes ou redevances administratives …
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours …
Qu’est-ce qu’un code ROF et comment l’obtenir auprès des impôts ?
L’acronyme « Code ROF » signifie : « Référence d’Obligation Fiscale ». Depuis le basculement en 2010 des chaines des téléprocédures EDI professionnelles en environnement COPERNIC, de nouveaux …
Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république
Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence …
Modèle de lettre de réclamation d’un contribuable devant l’administration fiscale
Lorsqu’un contribuable conteste le montant retenu par l’administration fiscale dans son avis d’imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l’assiette de l’impôt), …
Tous les dispositifs d’aide à l’export pour les entreprises françaises
Pour les projets à l’exportation, les sources de financement via les aides à l’export peuvent être considérables et ainsi garantir le succès de la conquête …
Préparez-vous : de nouvelles règles de facturation arrivent bientôt !
Une facture doit respecter plusieurs exigences légales. Quelles sont les informations obligatoires à y inclure ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’erreur ? Faisons le …
Comment procéder pour obtenir un remboursement de crédit de TVA en 2025 ?
Les entreprises assujetties à la TVA disposant d’un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement. En 2025, selon votre régime fiscal, vous pouvez demander …
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Lorsque l’administration fiscale opère un redressement, une procédure contradictoire est mise en place (art. L. 55 du livre des procédures fiscales). Le fisc adresse ainsi …
Barème des indemnités kilométriques 2025 – Voitures, motos et cyclomoteurs
Le barème des indemnités kilométriques pour l’année 2025 est fixé par l’administration fiscale et permet de calculer les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel …