Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le service des impôts peut autoriser le nantissement du fonds de commerce de la société comme constitution des garanties.
L’acte de nantissement doit dans un premier temps être enregistré, auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE).
L’acte doit ensuite être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez afin de procéder à l’inscription du nantissement.
Exemple d’acte de nantissement de fonds de commerce entre le trésor public et une société commerciale
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Trésor Public
Ci-après dénommé le « Créancier »
D’UNE PART
ET
La SARL <A compléter>
Dont le siège est au <A compléter
RCS de <A compléter>sous le numéro <A compléter>
Représenté par Monsieur <A compléter>, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux présentes
Ci-après dénommé le « Débiteur »
D’AUTRE PART
Préalablement à l’affectation en gage à titre de nantissement, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :
La société <A compléter>, Débiteur, reconnaît devoir au Trésor Public, Créancier, une somme de <A compléter> euros représentant des rappels d’impôt contestés au titre des années <A compléter>et <A compléter>.
La société <A compléter> a contesté ces impositions en assortissant sa réclamation d’une demande de sursis de paiement et a proposé plusieurs garanties dont le nantissement de son fonds de commerce.
L’administration fiscale a accepté cette dernière garantie si bien que l’objet des présentes est de nantir le fonds de commerce de la société <A compléter> au profit du Trésor public.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU NANTISSEMENT
Pour garantie du paiement de la somme de <A compléter> euros en principal, et, le cas échéant, de tous intérêts et frais accessoires, le Débiteur affecte à titre de gage et de nantissement, conformément aux dispositions de l’article L.142-1 du Code de Commerce, au profit du Créancier qui accepte, le fonds de commerce ci-après désigné, sur lequel il sera pris inscription dans les quinze jours de la date des présentes.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU FONDS DE COMMERCE
Le présent nantissement porte sur un fonds de commerce de la société <A compléter>, exploité au <A compléter>, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro <A compléter>.
Ledit fonds comprenant :
- Le nom commercial, l’enseigne, la clientèle y attachés,
- Le mobilier, le matériel servant à l’exploitation de la société,
- Le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux sis <A compléter>, où le fonds est exploité,
- <A compléter>.
Au moyen du nantissement qui précède, Le Trésor Public, Créancier, exercera sur tous les éléments du fonds ci-dessus énumérés tous les droits, actions et privilèges résultant au profit des Créanciers nantis.
ARTICLE 3 : CONSERVATION DU FONDS
Le Débiteur s’engage à apporter tout soin et diligence à une exploitation avisée et au minimum à la conservation du fonds.
ARTICLE 4 : CESSION D’INDEMNITÉ D’ÉVICTION
En outre, à titre de supplément de garantie du remboursement du montant de sa dette, en principal, intérêts, frais et accessoires, la société <A compléter>, Débiteur, cède au Trésor Public, Créancier, qui accepte, toutes les indemnités qui pourraient lui être dues en vertu des dispositions du Code de commerce dans le cas de non-renouvellement du bail commercial où le fonds nanti est présentement exploité.
ARTICLE 5 : CESSION D’INDEMNITÉ D’ASSURANCE
Le Débiteur a contracté auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une assurance couvrant les risques afférents au fonds, et notamment l’incendie, le vol, le dégât des eaux.
Le Débiteur cède, durant la durée des présentes, au créancier qui accepte, les créances éventuelles qui lui seraient dues à raison du Contrat d’assurance visé ci-dessus en cas d’éviction, à charge pour le Créancier de rembourser au Débiteur toutes sommes indues.
ARTICLE 6 : DÉCLARATIONS
La société <A compléter>, Débiteur, déclare que le fonds nanti lui appartient pour l’avoir créé.
ARTICLE 7 : INSCRIPTIONS GREVANT LE FONDS NANTI
Que le fonds objet du présent nantissement n’est grevé d’aucune autre inscription de nantissement ou de privilège de Vendeur.
ARTICLE 8 : ENREGISTREMENT ET FRAIS
Le Trésor Public, Créancier, fera inscrire le présent nantissement au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre dans les formes et délais prévus par la loi.
Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les frais et honoraires que le Créancier engagerait pour sauvegarder ses intérêts en cas de défaillance ou de défaut d’exécution du Débiteur, seront à la charge exclusive du Débiteur qui s’oblige à les payer.
Fait en 6 exemplaires,
A <A compléter>,
Le <A compléter>.
|
Le Créancier Le Trésor Public |
Le Débiteur SARL <A compléter> Représentée par <A compléter> |
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