Avantage en nature du véhicule – principes et évaluation en cas de contrôle URSSAF
En application de l’alinéa 1 de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du …
Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république
Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence …
Modèle de courrier pour obtenir des délais de paiement auprès des impôts
Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances …
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours …
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Lorsque l’administration fiscale opère un redressement, une procédure contradictoire est mise en place (art. L. 55 du livre des procédures fiscales). Le fisc adresse ainsi …
Modèle de requête devant le tribunal administratif
Lorsque le contribuable est en désaccord avec la décision prise par l’administration à la suite de sa réclamation en matière d’impôts ou à défaut de …
Modèle de courrier pour obtenir un délai de paiement auprès de l’URSSAF
Une entreprise confrontée à des difficultés de trésorerie peut s’adresser à l’Urssaf et demander des délais de paiement de ses cotisations, mais uniquement patronales. En …
Les obligations Urssaf vis-à-vis de la sous-traitance
Si vous faites appel à des sous-traitants et pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 €, vous êtes tenu de vérifier, lors de …