Télécharger le modèle de formulaire de rescrit Jeune Entreprise Innovante de l’administration fiscale

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, l’administration fiscale met à disposition un modèle de formulaire de rescrit à télécharger à la fin de cet article. Rappelons, qu’une Jeune Entreprise Innovante doit répondre aux critères suivants :

  • Être une PME (Entreprise employant moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros),
  • Avoir moins de 8 ans d’existence,
  • Être indépendante avec un capital détenu à 50 % au minimum par des personnes physiques ou des fonds d’investissement,
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum,
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités.

Les avantages donnés en contrepartie sont une exonération d’IS les premières années mais avant tout une exonération des charges sociales patronales sur le salaire des chercheurs. C’est loin d’être négligeable et cela peut représenter jusqu’à 30 % d’économie de charges d’exploitation.

Pour sécuriser le statut de Jeune Entreprise Innovante, surtout vis-à-vis de l’Urssaf, il est recommandé de réaliser un rescrit auprès de l’administration fiscale.

Exemple de formulaire de rescrit de jeune entreprise innovante (JEI) à télécharger
Télécharger le modèle de formulaire de rescrit de jeune entreprise innovante

Pour cela, vous devez adresser un dossier de rescrit avec les éléments suivants :

  • L’identification de l’entreprise,
  • La taille et la capacité de recherche de l’entreprise,
  • Le capital de l’entreprise en précisant pour une société les conditions de détention du capital,
  • Renseignement concernant les personnes physiques,
  • Renseignement sur les opérations envisagées de recherche et développement,
    • Le contexte scientifique et économique,
    • L’état de l’art existant et les recherches bibliographiques effectuées,
    • Les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes,
    • Les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre,
    • Une description des travaux effectués,
    • Pour chaque projet, indiquez les ressources associées (temps passé par chaque personne sur chaque projet, dépenses en matériel, etc,
    • L’état d’éventuel des collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d’impôt recherche), des laboratoires publics de recherche, etc,
    • Indiquez si le projet de recherche-développement est la continuité d’un programme déjà commencé dans l’entreprise.
  • Un état prévisionnel des dépenses de recherche-développement :

    • Les dotations aux amortissements,
    • Les dépenses de personnel de recherche-développement,
    • La prise et maintenance de brevets (Nature des frais, références, coût),
    • La liste des travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés,
    • Les dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche,
    • Les subventions publiques éventuelles.

Le formulaire de rescrit doit être signé par le dirigeant de l’entreprise et envoyé au SIE dont dépend votre entreprise. Il est conseillé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’interface des usagers des impôts.

Ci-dessous le lien de téléchargement du formulaire de demande de rescrit pour une jeune entreprise innovante au format PDF : modèle de formulaire de rescrit pour une JEI à télécharger.

Le formulaire peut très bien être compléter sous Word mais il doit reprendre les mêmes éléments que le plan indiqué cidessus. Pour rappel, notre article sur nouvelles règles JEI d’exonération de cotisations sociales et en complément, notre article sur le modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI).

Originally posted 2016-10-01 06:00:53.

Pascal

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