Nouvelles règles JEI d’exonération de cotisations sociales

Les règles concernant les modalités d’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes (JEI) ont été modifiées de façon significatives pour 2014.

Ainsi, les JEI qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent (sous conditions) bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées :

Règles JEI 2014
Règles JEI 2014
  • Aux salariés exerçant des activités de recherche et développement,
  • Aux mandataires sociaux (pour leurs mandats) qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

1 – Seuils d’exonération JEI 2014 :

L’exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

2 – Ouverture du droit à exonération JEI jusqu’au 31 décembre 2016 :

A l’origine, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) ne pouvait être accordé qu’aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ce statut a été prorogé de sorte que le bénéfice de l’exonération sociale JEI est prolongé pour s’appliquer aux entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 au plus tard.

3 – Élargissement du champ de l’exonération JEI :

L’exonération est étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi qu’aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations.

4 – Suppression de la dégressivité de l’exonération JEI :

La dégressivité de l’exonération JEI est supprimée à compter du 1er janvier 2014. Elle s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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