Actualité 2018

Un acompte de TVA est attendu en juillet 2018 par les redevables soumis au régime simplifié d’imposition. Il s’agit d’un payement partiel en attendant le calcul définitif de la TVA à payer. Le montant de l’acompte est égal à 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne 57 de la dernière déclaration annuelle de […]

Au 1er mai 2018, 82 663 personnes (+ 2,29% / décembre 2017) étaient écrouées, dont 70 633 en détention (+ 1,32% / décembre 2017), parmi lesquelles 49 694 condamnés. 01/12/0217 01/05/2018 Évolution en % Personnes écrouées 80 811 82 663 2,29% Personnes en détention 69 714 70 633 1,32% Le nombre de détenus se maintient […]

Le ministère de la justice nous informe de la mise en service, depuis le 11 avril 2018, du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, appelé « REDEX« . Ce nouveau répertoire national participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation […]

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