Actualité 2019

En tant que redevable soumis au régime simplifié d’imposition, vous devez verser un acompte de TVA en décembre 2019. Celui-ci est égal à 40 % du montant de TVA calculé sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n° 3517CA12/CA12E. Attention, suite à un incident technique, le montant de l’acompte attendu au […]

En 2012, le ministère de la Justice a conclu trois contrats de partenariat public privé (PPP) pour la réalisation et l’exploitation du tribunal de Paris, avec le groupement Arelia (Bouygues) et des centres pénitentiaires de Riom, Valence et Beauvais avec le groupement Helios (Spie/Engie). Soucieux de maîtriser les dépenses de sa politique immobilière, le ministère […]

Réponse le 2 décembre 2019 devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse, dans un jugement qui sera rendu suite à l’audience qui s’est tenue le 14 octobre 2019. Cette affaire oppose le joueur professionnel américain de Texas Hold’em Rick Salomon (photo) et le cheikh saoudien Raad Al-Khereiji, ce dernier refusant de s’acquitter d’une dette […]

Le dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données d’Etat Civil) est un dispositif de la modernisation de l’État, mis en place par le ministère de la justice et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) depuis 2013. La plateforme COMEDEC simplifie les démarches administratives des usagers et facilite la lutte contre la fraude documentaire. Avec COMEDEC, les […]

Une centaine d’établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ouvrent leurs portes dans toute la France le 20 novembre 2019. Pour rappel, la justice des mineurs en chiffres (données 2018) 143 327 jeunes suivis par la PJJ pour 216 908 mesures suivies, 43 % sont des mesures d’investigation éducative, 53 % sont des […]

Vous voulez exercer un métier qui associe connaissances juridiques, maîtrise des procédures et dimension humaine, devenez greffier. Vous serez un des maillons essentiels du fonctionnement de la Justice. Profils et qualités recherchés : 900 postes à pourvoir par voie de concours pour des candidats Bac + 2 Le ministère de la Justice lance, du 8 […]

Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Cette […]

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc). Cette disposition s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 […]