Modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI)

Jusqu’aux 9 premiers mois de son activité, le chef d’entreprise peut se déclarer jeune entreprise innovante (JEI) auprès de l’administration fiscale et bénéficier des avantages fiscaux du statut. Pour cela, il doit adresser une déclaration sur l’honneur indiquant que son entreprise répond à l’ensemble des critères de la JEI. La déclaration peut être envoyée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit via l’interface usager des impôts.

La démarche revient à s’auto-déclarer Jeune entreprise innovante. C’est tout le contraire d’un rescrit, procédure dans laquelle on demande une évaluation préalable. Par contre, il est recommandé de constituer dès le départ une documentation solide afin de préparer le contrôle fiscal qui viendra nécessairement.

Le statut JEI permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les sociétés, CVAE et CFE) mais surtout, l’entreprise bénéficie d’exonérations de charges patronales Urssaf durant 8 ans pour le salaire de ses chercheurs.

Les 5 critères d’une jeune entreprise innovante (JEI) :

Les critères à respecter pour être JEI sont les suivants :

• PME au sens européen,
• Moins de 8 ans d’existence,
• Indépendante : l’entreprise doit être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou par des fonds d’investissement,
• N’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités,
• Les dépenses de R & D sont au moins égales à 15 % des charges d’exploitation.

Ces critères sont à rappeler dans la déclaration.

Recommandation dans de démarche déclaration de JEI :

Idéalement, il faudrait adresser à l’administration un rescrit JEI. Sauf que le rescrit est une démarche lourde administrativement et que souvent à sa création l’entreprise a peu d’éléments formalisés. La déclaration est plus une démarche de précaution et/ou d’anticipation des développements à venir.

Par contre, dès que l’entreprise commence à bénéficier des avantages, notamment d’exonération charges sociales, il est vivement conseiller d’adresser un rescrit afin de consolider le statut.

Exemple d’attestation de jeune entreprise innovante (JEI) pour un éditeur de logiciels :

Je soussigné,

<Prénom et nom du représentant légal>, <Titre> de la société <Raison sociale>, société par action simplifiée (SAS) immatriculée à <Ville>, sous le numéro SIREN <A compléter>,

Demeurant :

• <Adresse, code postal et ville de la société à compléter>.

Atteste sur l’honneur que :

La société <Raison sociale> a été créée le <Date d’immatriculation>. La société <Description de l’activité de la société>. Pour répondre pleinement à ces enjeux dans un environnement en constante évolution, la société développe une solution logicielle unique sur le marché, baptisée <Nom du logiciel>

Par ses activités innovantes, la société souhaite bénéficier du statut de jeune entreprise innovante. Elle remplit les conditions suivantes :

• PME,
• Moins de 8 ans d’existence,
• Indépendante : le capital est détenu à 100 % par des personnes physiques,
• N’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités,
• La société réalise plus de 15 % de dépenses en R & D.

Je me tiens à la disposition de vos services pour toute demande de complément d’information,

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

<Ville>, le <Date du jour>

<Prénom et nom du représentant légal>

<Titre>

Signature et tampon de la société

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI), il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). En complément, notre formulaire pour réaliser un rescrit de jeune entreprise innovante (JEI) à télécharger.