Déclaration n° 2777 : rappel de l’obligation de télédéclaration et télépaiement

La déclaration n° 2777 s’adresse aux établissements qui n’ont à déclarer que des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués, sur des intérêts de compte courants d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères.

La déclaration doit, depuis la période déclarative de septembre 2018, être obligatoirement télédéclarée et télépayée. Sa gestion relève désormais du service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement principal (elle était jusqu’à cette date, gérée par la direction des impôts des non-résidents (DINR).

Un formulaire unique regroupe l’ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital qui étaient antérieurement au 1er septembre 2018, déclarés à l’appui des formulaires n° 2777 et n° 2777-D.

Depuis la période d’imposition de septembre 2018, le formulaire unifié n° 2777 doit obligatoirement être utilisé, les déclarations antérieures demeurant établies sur l’ancien formulaire.

Vous pouvez effectuer vos formalités depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Dividendes 2777D
Dividendes 2777D

Il est par ailleurs précisé que les réclamations contentieuses afférentes aux revenus déclarés à l’appui de l’imprimé n° 2777 doivent dorénavant être adressées :

  • A la DINR lorsque la problématique soulevée porte sur un non-résident ou fait intervenir l’application d’une convention internationale,
  • Au service gestionnaire (SIE ou DGE) dans les autres cas.

Originally posted 2018-12-19 19:29:05.

L'équipe de la rédaction

1 réflexion au sujet de « Déclaration n° 2777 : rappel de l’obligation de télédéclaration et télépaiement »

  1. S’il n’y a aucun dividende ni intérêt sur compte d’associé, faut-il faire quand même une déclaration 2777 ? Elle ne contiendrait alors que des valeurs nulles. Merci pour la réponse

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