Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent.
Depuis le 28 octobre 2014, l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si votre entreprise est mensualisée, l’avis sera alors disponible en ligne à compter du 14 novembre 2014.
En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
- Entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 €,
- Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.
Si cela n’est pas déjà fait, les impôts vous invitent à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.
En conséquence, en 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.
L’espace professionnel de votre entreprise est disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/static/ offre également un archivage de vos avis en ligne.
Les informations de la direction générale des finances publiques peut être suivie sur le compte twitter ici : Twitter@dgfip_officiel et /ou sur Facebook.
Originally posted 2014-11-07 16:25:54.
- Modèle de contrat de vente de matériel de ski gratuit - 02/10/2023 à 23:17
- Publication de l’indice Syntec d’août 2023 - 02/10/2023 à 09:34
- Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 58 sur la guerre en Ukraine - 01/10/2023 à 18:31