Modalités sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent.

Depuis le 28 octobre 2014, l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si votre entreprise est mensualisée, l’avis sera alors disponible en ligne à compter du 14 novembre 2014.

Cotisation foncière entreprises
Cotisation foncière entreprises

En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :

  • Entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 €,
  • Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Si cela n’est pas déjà fait, les impôts vous invitent à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.

En conséquence, en 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.

L’espace professionnel de votre entreprise est disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/static/ offre également un archivage de vos avis en ligne.

Les informations de la direction générale des finances publiques peut être suivie sur le compte twitter ici : Twitter@dgfip_officiel et /ou sur Facebook.

Originally posted 2014-11-07 16:25:54.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur