Instauré par la loi ESSOC du 10 août 2018 (État au service d’une société de confiance), le droit à l’erreur marque une évolution majeure dans les relations entre l’administration et les usagers.
Avant cette loi, une simple erreur dans une déclaration fiscale, sociale ou administrative pouvait entraîner immédiatement amendes et pénalités.
Désormais, lorsqu’un citoyen, un travailleur indépendant ou une entreprise agit de bonne foi, il dispose d’un droit à régularisation.
Sommaire
Définition du droit à l’erreur
Le droit à l’erreur reconnaît à toute personne la possibilité de rectifier une erreur commise dans ses démarches administratives sans être punie, tant qu’il ne s’agit pas d’une fraude. L’usager peut signaler lui-même l’erreur ou la corriger après un rappel de l’administration.
Ce principe repose sur deux conditions :
- La bonne foi : l’erreur n’est pas volontaire.
- La correction rapide : la régularisation intervient dans un délai raisonnable.
Exemples concrets d’application
Le droit à l’erreur s’applique dans de nombreux domaines de la vie administrative :
- Fiscalité : oubli de déclaration d’un compte à l’étranger en application de l’article 1649 A du Code général des impôts avec un risque de 1 500 € par compte bancaire non déclaré. Faites voir votre droit à l’erreur !
- Fiscalité : un contribuable corrige sa déclaration de revenus après avoir oublié un revenu.
- Droit du travail et paie : un employeur rectifie une erreur sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative) sans pénalité.
- Vie associative : une association complète un dossier de subvention manquant.
- Droit des entreprises : un commerçant régularise un retard dans l’envoi d’un document administratif.
- Correction d’une erreur de situation familiale auprès de la CAF.
- Erreur dans le dossier d’inscription ou de bourse étudiante.
- Erreur dans la déclaration de revenus à la CAF, ayant entraîné un trop-perçu d’aide au logement.
- Omission d’un changement de situation familiale (mariage, séparation).
- Erreur sur le nombre de personnes à charge dans une demande d’allocation.
- Déclaration erronée pour la prime d’activité ou RSA.
Dans chacun de ces cas, l’administration privilégie la pédagogie plutôt que la punition. De plus, dans certaines situations, le montant dû au titre de l’intérêt de retard peut être réduit de 50 %.
Le droit à l’erreur concerne-t-il l’URSAF ?
Le droit à l’erreur s’applique pleinement à l’URSSAF, dans le cadre de la relation de confiance instaurée entre les cotisants (employeurs, indépendants, micro-entrepreneurs) et l’administration sociale. L’URSSAF a intégré ce principe dans ses propres procédures, notamment à travers sa charte du cotisant contrôlé et sa politique dite de “confiance plutôt que sanction”.
Autrement dit, si vous déclarez ou corrigez spontanément une erreur, l’URSSAF n’appliquera pas de pénalités (sauf cas de fraude ou de mauvaise foi).
Les limites du droit à l’erreur
Le dispositif ne s’applique pas dans toutes les situations. En l’occurrence, Il ne protège pas contre les sanctions lorsque :
- L’erreur a été commise de mauvaise foi ou volontairement.
- Il s’agit d’un retard de paiement (impôts, cotisations).
- L’infraction concerne des enjeux de sécurité, de santé publique ou d’environnement.
Ainsi, un employeur qui ne respecte pas une norme de sécurité électrique ne pourra pas invoquer le droit à l’erreur.
Il en va de même pour un agriculteur qui brûle des déchets verts (végétaux) dans son jardin et qui s’expose à une amende de 750 €. Il ne pourra pas se prévaloir du droit à l’erreur, car il s’agit d’environnement et, dans une moindre mesure, de sécurité.
Par ailleurs, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.
Vidéo : explications en vidéo
Exemple de lettre pour invoquer le droit à l’erreur pour un oubli de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger auprès de l’administration fiscale
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Service des impôts>
<Coordonnées des impôts>
À l’attention de l’inspecteur <Nom et prénom>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : régularisation spontanée de la non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger
Madame, Monsieur, (1)
Je me permets de vous écrire afin de régulariser spontanément une omission constatée dans ma déclaration fiscale, et de solliciter, à ce titre, le bénéfice du droit à l’erreur prévu par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite “loi ESSOC”).
En effet, j’ai constaté que je n’avais pas déclaré, au titre de mes revenus de l’année <Année concernée>, l’existence d’un compte bancaire ouvert auprès de <Nom de la banque>, situé à <Pays>, ouvert le <Date d’ouverture>.
Cette omission est le résultat d’une erreur involontaire et non d’une volonté de dissimulation. N’ayant pas eu conscience de l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du Code général des impôts, je n’ai pas renseigné ce compte lors de ma déclaration initiale.
Souhaitant régulariser ma situation dans les plus brefs délais, je joins à la présente le formulaire n°3916 dûment complété,
Conformément à l’esprit du droit à l’erreur, je vous saurais gré de bien vouloir ne pas appliquer de pénalités liées à cet oubli, en considérant ma démarche spontanée et ma bonne foi.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur le droit à l’erreur
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