Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière d’impôt direct (tel que la taxe foncière ou la taxe d’habitation), un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts dont dépend le lieu d’imposition.
Cette demande est adressée par écrit au directeur des services fiscaux, lequel doit la recevoir avant le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement du rôle (art. R. 196-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales), sauf délai spécial prévu dans certaines hypothèses. Une simple lettre portant la signature manuscrite de son auteur (ou de son mandataire qui doit justifier de son mandat) suffit, sous réserve de (art. R. 197-3 du Livre des procédures fiscales) :
- Mentionner l’imposition contestée;
- Préciser les moyens et conclusions du contribuable;
- Comporter la signature manuscrite de son auteur;
- Être accompagné soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l’une des pièces manquante.
L’administration est théoriquement tenue d’adresser au contribuable un récépissé, mais elle ne le fait pas toujours en pratique. C’est pourquoi l’envoi de la réclamation en recommandé avec demande d’avis de réception peut s’avérer utile.
S’agissant du mandat, il est précisé que le gérant d’une SARL, ainsi que le président et directeur général d’une SA n’ont pas à justifier de leur mandat (art. R. 197-4 al. 2 du Livre des procédures fiscales). Ci-dessous un modèle de réclamation auprès des impôts en matière d’impôt direct :
Exemple de courrier de réclamation en matière d’impôts directs
<Sur papier entête de l’entreprise>
Centre des services fiscaux
A l’attention de : Monsieur le Directeur des services fiscaux
<Coordonnées du centre des services fiscaux>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
N/Réf. : …
Objet : contestation d’une imposition
Pièce jointe : Copie de l’avis d’imposition (ou d’un extrait du rôle…)
Monsieur le Directeur,
Par avis en date du <A Compléter>, vous m’avez informé du montant de mon imposition au titre de <A Compléter> (nature de l’impôt) pour l’année <A Compléter> . Je suis ainsi assujetti au paiement de la somme de <A Compléter> euros, laquelle est recouvrable le <A Compléter> (copie de l’avis d’imposition ci-jointe).
Or, j’ai l’honneur de contester le montant de cette imposition (ou : le bien-fondé de cette imposition). En effet, <A Compléter> (indiquer les éléments de faits et de droit à l’appui de cette contestation).
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir réexaminer mon dossier et de consentir au dégrèvement correspondant (ou : de me décharger du paiement de ladite somme). En application de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je demande, en outre, à bénéficier du sursis de paiement de la quote-part contestée (ou : à bénéficier du sursis de paiement de cette imposition).
Par ailleurs, je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Me tenant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en ma considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réclamation en matière d’impôts directs, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier réclamation impôts directs.
Originally posted 2016-10-28 06:00:21.
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