Formulaire Cerfa 3916 pour déclarer un compte à l’étranger à télécharger

Avoir un compte à l’étranger n’est pas illégal mais vous devez le déclarer à l’administration fiscale française.

Ainsi, en application de l’article 1649 A du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour l’année 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont concernés par cette disposition.

La déclaration doit être effectuée au même moment que la déclaration de revenus ou de résultats et doit mentionner les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration (année n).

Important : Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte ouvert à l’étranger.

1 – Risques en cas de non déclaration d’un compte à l’étranger

Les risques encourus par le contribuable en cas d’oubli sont :

• Une amende de 1 500 euros pour chaque compte à l’étranger non déclaré. L’amende peut être portée à 10 000 euros lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Voir notre article sur la liste des paradis fiscaux selon le code général des impôts
• Par ailleurs, si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devrait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 euros ou 10 000 euros.
• La possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 40 %.

2 – Modalités de déclaration et téléchargement du CERFA N° 3916

Le formulaire pour remplir les obligations de déclaration est le CERFA numéro 11916.

Il est disponible en téléchargement à cette adresse : Téléchargement gratuit CERFA N° 3916.
Le formulaire est également référencé sous les numéros : N°11916 et N°50869.

Pascal

Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.