• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Cerfa / Formulaire Cerfa 3916 pour déclarer un compte à l’étranger à télécharger
Formulaire Cerfa 3916 pour déclarer un compte à l’étranger à télécharger

17/07/2020 at 21:00 by Pascal 2 commentaires

Formulaire Cerfa 3916 pour déclarer un compte à l’étranger à télécharger

Avoir un compte à l’étranger n’est pas illégal mais vous devez le déclarer à l’administration fiscale française par l’entremise du formulaire Cerfa 3916.




Ainsi, en application de l’article 1649 A du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour l’année 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont concernés par cette disposition.

La déclaration doit être effectuée au même moment que la déclaration de revenus ou de résultats et doit mentionner les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration (année n).

Important : Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte ouvert à l’étranger.

Déclaration des comptes N26 et Revolut avec le formulaire Cerfa 3916
Télécharger le formulaire Cerfa 3916 pour déclarer un compte à l’étranger (Revolut et N26)

Risques en cas de non déclaration d’un compte à l’étranger :

Les risques encourus par le contribuable en cas d’oubli sont :

  • Une amende de 1 500 euros pour chaque compte à l’étranger non déclaré. L’amende peut être portée à 10 000 euros lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Voir notre article sur la liste des paradis fiscaux selon le code général des impôts,
  • Par ailleurs, si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devrait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 euros ou 10 000 euros,
  • La possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 40 %.

Quid de la déclaration des comptes bancaires Revolut et N26 ?

Vous devez en théorie compléter et adresser le formulaire Cerfa 3916, si vous avez ouvert un compte auprès des néo banques telles que Revolut (située en Angleterre) ou N26 (située en Allemagne). Mais compte tenu du nombre très élevé de comptes ouverts et de la jeunesse de la clientèle, un grand nombre de comptes ne sont pas déclarés rendant la mesure inefficiente. De plus, l’administration fiscale a ouvert un droit à l’erreur et dont vous pouvez facilement vous prévaloir sur ce point.

Quelques chiffres :

  • Revolut revendique 4 millions de clients en Europe en 2019, dont 550 000 en France,
  • N26 annonce un million de clients en France en 2019.

Modalités de déclaration et téléchargement du CERFA N° 3916

Le formulaire pour remplir les obligations de déclaration est le CERFA numéro 11916.

Il est disponible en téléchargement à cette adresse : Téléchargement gratuit CERFA N° 3916.
Le formulaire est également référencé sous les numéros : N°11916 et N°50869.

Originally posted 2017-05-12 18:25:41.

  • À propos
  • Articles récents
Pascal
Follow me
Pascal
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Pascal
Follow me
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
  • Résoudre le problème « Could not initialize the cache » de Sage Direct - 04/03/2021 at 17:18
  • Modèle de contrat de vente d’un chat à télécharger - 04/03/2021 at 08:00
  • Prêt d’honneur Renfort : BPI se moque des entreprises - 03/03/2021 at 15:03

Classé sous :Cerfa

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Florence dit

    14/02/2019 at 12:12 à 12:12

    Bonjour,
    Dois-je déclarer mes comptes bancaires Revolut et N26 ?
    Merci de votre retour

  2. La rédaction dit

    14/02/2019 at 12:15 à 12:15

    Bonjour, oui si c’est banques vous donnent accès à des comptes bancaires à l’étranger. Revolut, c’est l’Angleterre et N26, l’Allemagne.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • Saidkhasmani dans Modèle attestation de vaccination Covid-19 à télécharger
  • Bertrand Lamothe dans Prêt d’honneur Renfort : BPI se moque des entreprises
  • Anne-Sophie dans CNRCS : publicité trompeuse de référencement des entreprises
  • La rédaction dans SMIC 2021 – Les nouvelles valeurs du Smic au 1er janvier 2021
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Modèle de procuration pour faire récupérer un diplôme par un tiers
  • Modèle de courrier de renouvèlement de période d’essai
  • Modèles de lettre de motivation assistante maternelle à télécharger
  • Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour livraison non conforme

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Necessary
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non-necessary

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.

SAVE & ACCEPT