Formulaire 3916 – Cerfa : 11916 pour déclarer un compte à l’étranger en téléchargement

Avoir un compte à l’étranger n’est pas illégal mais vous devez le déclarer à l’administration fiscale française par l’entremise du formulaire Cerfa 3916.

Ainsi, en application de l’article 1649 A du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour l’année 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont concernés par cette disposition.

La déclaration doit être effectuée au même moment que la déclaration de revenus ou de résultats et doit mentionner les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration (année n).

Important : Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte ouvert à l’étranger.

Risques en cas de non déclaration d’un compte à l’étranger :

Les risques encourus par le contribuable en cas d’oubli sont :

• Une amende de 1 500 euros pour chaque compte à l’étranger non déclaré. L’amende peut être portée à 10 000 euros lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Voir notre article sur la liste des paradis fiscaux selon le code général des impôts,
• Par ailleurs, si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devrait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 euros ou 10 000 euros,
• La possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 40 %.

Quid de la déclaration au fisc des comptes bancaires Revolut et N26 ?

Vous devez en théorie compléter et adresser le formulaire Cerfa 3916, si vous avez ouvert un compte auprès des néo banques telles que Revolut (située en Angleterre) ou N26 (située en Allemagne). Mais compte tenu du nombre très élevé de comptes ouverts et de la jeunesse de la clientèle, un grand nombre de comptes ne sont pas déclarés rendant la mesure inefficiente. De plus, l’administration fiscale a ouvert un droit à l’erreur et dont vous pouvez facilement vous prévaloir sur ce point.

Quelques chiffres :

• Revolut revendique 4 millions de clients en Europe en 2019, dont 550 000 en France,
• N26 annonce un million de clients en France en 2019.

Modalités de déclaration et téléchargement du Cerfa N° 11916

Le formulaire pour remplir les obligations de déclaration est le CERFA numéro 11916.

Il est disponible en téléchargement à cette adresse : Téléchargement gratuit Cerfa 11916 – 3916 bis 2021.

En complément, notre article sur les modalités de la déclaration d’un compte Revolut aux impôts.

Originally posted 2017-05-12 18:25:41.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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