Liste des paradis fiscaux selon le code général des impôts

Au-delà des gesticulations politiciennes sur le sujet, la notion de paradis fiscal est définie de façon très précise dans notre code général des impôts depuis le 12 février 2010. Il s’agit l’article 238 qui organise annuellement la parution d’une liste de pays dits « non coopératifs ».

Un pays « non coopératif est un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements, nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.

Cette liste est fixée un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères ; Il ne s’agit pas froisser les relations diplomatiques. A noter que depuis la parution de ce texte de loi, la liste tend à se réduire à une peau de chagrin (7 pays). De plus, les pays présents ne pèsent que peu de poids économique et politique.

Les états européens sont exclus de cette liste, alors qu’un un état comme l’Irlande est notoirement connu pour son dumping fiscal. Il est à signaler quelques grands absents comme le Delaware (USA). Des états comme les iles vierges britanniques ou Jersey apparaissent et disparaissent.

Les heureux élus pour 2016 ont été :

Liste des paradis fiscaux en 2016 (avec la réapparition de l’état de Panama) :

1. Botswana
2. Brunei
3. Guatemala
4. Iles Marshall
5. Nauru
6. Niue
7. Panama

Source : Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Liste des paradis fiscaux en 2015 :

Les Iles Vierges britanniques et Montserrat sont retirés de la liste. La liste mise à jour des modifications :

1. Botswana
2. Brunei
3. Guatemala
4. Iles Marshall
5. Nauru
6. Niue
7. Sainte-Lucie
8. Saint-Kitts-et-Nevis

Source : Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Liste des paradis fiscaux en 2014 :

Les iles des Bermudes et Jersey sont retirées de la liste.

La liste mise à jour des modifications :

1. Botswana
2. Brunei
3. Guatemala
4. Iles Marshall
5. Iles Vierges britanniques
6. Montserrat
7. Nauru
8. Niue
9. Sainte-Lucie
10. Saint-Kitts-et-Nevis

Source : Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Liste des paradis fiscaux en 2013 :

Les Philippines sont retirés de la liste.

Les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey sont rajoutés à la liste :

La liste mise à jour des modifications :

1. Bermudes
2. Botswana
3. Brunei
4. Guatemala
5. Iles Marshall
6. Iles Vierges britanniques
7. Jersey
8. Montserrat
9. Nauru
10. Niue
11. Sainte-Lucie
12. Saint-Kitts-et-Nevis

Source : Arrêté du 21 août 2013 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Liste des paradis fiscaux en 2012 :

Les pays suivants ont été retirés de la liste :

Anguilla, Belize, Costa Rica, Dominique, Grenade, Iles Cook, Iles Turques-et-Caïques, Liberia, Oman Panama, Saint-Vincent et Grenade.

Le Botswana est rajouté à la liste.

La liste mise à jour des modifications :

1. Botswana
2. Brunei
3. Guatemala
4. Iles Marshall
5. Montserrat
6. Nauru
7. Niue
8. Philippines
9. Sainte-Lucie
10. Saint-Kitts-et-Nevis

Source : Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Liste des paradis fiscaux en 2010 :

1. Anguilla
2. Belize
3. Brunei
4. Costa Rica
5. Dominique
6. Grenade
7. Guatemala
8. Iles Cook
9. Iles Marshall
10. Liberia
11. Montserrat
12. Nauru
13. Niue
14. Panama
15. Philippines
16. Sainte-Lucie
17. Saint-Kitts-et-Nevis
18. Saint-Vincent et les Grenadines

Source : Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Nous attendons prochainement la publication de la liste des paradis fiscaux 2017.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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