Le formulaire CERFA 11278 réf 17 est utilisé pour déclarer des dons manuels ou de sommes d’argent consentis par un donateur à un donataire. Une fois complété et signé, il est à transmettre au service des impôts du domicile dont dépend le donataire (selon l’adresse du domicile). Le CERFA 11278*17 est découpé en sept parties :
- Les modalités de déclaration de dons manuels,
- Les informations sur le donateur (celui qui donne),
- Les informations sur le donataire (celui qui reçoit),
- Certification, signature et mode de paiement des droits éventuellement dus,
- Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités des dons,
- Les donations antérieures,
- Projet de liquidation (en euros) – complément facultatif pour le donataire
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la direction générale des Finances publiques. Le CERFA est aussi référencé sous le numéro « 2735-SD ».
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 11278*17 pour déclarer des dons manuels ou des sommes d’argent :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
CERFA modifiable et remplissable 11278*17 pour une déclaration de dons manuels ou de sommes d’argent
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11278*18.
Télécharger la notice d’utilisation 50586#18
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11278*17
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