CERFA 11278*17 : formulaire pour une déclaration de dons manuels ou de sommes d’argent

Le formulaire CERFA 11278 réf 17 est utilisé pour déclarer des dons manuels ou de sommes d’argent consentis par un donateur à un donataire. Une fois complété et signé, il est à transmettre au service des impôts du domicile dont dépend le donataire (selon l’adresse du domicile). Le CERFA 11278*17 est découpé en sept parties :

1. Les modalités de déclaration de dons manuels,
2. Les informations sur le donateur (celui qui donne),
3. Les informations sur le donataire (celui qui reçoit),
4. Certification, signature et mode de paiement des droits éventuellement dus,
5. Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités des dons,
6. Les donations antérieures,
7. Projet de liquidation (en euros) – complément facultatif pour le donataire

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la direction générale des Finances publiques. Le CERFA est aussi référencé sous le numéro « 2735-SD ».

Télécharger le formulaire CERFA 11278*17 pour déclarer des dons manuels ou des sommes d’argent :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11278*18.

Télécharger la notice d’utilisation 50586#18

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11278*17

Autres formulaires CERFA pour les impôts ou l’administration fiscale à télécharger en ligne

CERFA 10640*22 : formulaire pour une attestation de régularité fiscale

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Formulaire 3916 – Cerfa : 11916 pour déclarer un compte à l’étranger en téléchargement

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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