CERFA 13396*08 : formulaire pour une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses

Le formulaire CERFA 13396 version 08 (4 exemplaires) est utilisé au titre d’une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses. Il permet l’application de l’accord franco-suisse du 11/04/1983, relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l’article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions du 09/09/1966. Le CERFA 13396*08 est découpé en quatre parties :

1. La désignation de l’administration cantonale,
2. La désignation de l’employé,
3. Déclaration de l’employé,
4. L’attestation du service des impôts.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Économie et des finances. Le CERFA est aussi référencé sous le numéro « 2041-AS ».

Télécharger le formulaire CERFA 13396*08 pour une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13396*09.

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13396*08

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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