Le formulaire CERFA 13396 version 08 (4 exemplaires) est utilisé au titre d’une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses. Il permet l’application de l’accord franco-suisse du 11/04/1983, relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l’article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions du 09/09/1966. Le CERFA 13396*08 est découpé en quatre parties :
- La désignation de l’administration cantonale,
- La désignation de l’employé,
- Déclaration de l’employé,
- L’attestation du service des impôts.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Économie et des finances. Le CERFA est aussi référencé sous le numéro « 2041-AS ».
Sommaire
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Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13396*09.
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Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13396*08
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Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
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