Cerfa 10640*24 : formulaire pour une attestation de régularité fiscale

Le formulaire Cerfa 10640*24 ou 3666-SD est utilisé pour une attestation de régularité fiscale.

Le Cerfa 10640*24 permet aux entreprises de justifier, au 31 décembre, de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour de paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l’attestation fiscale directement depuis leur compte fiscal en ligne.

Une fois complété et signé, il est envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise (selon l’adresse du siège social de votre entreprise). Le Cerfa 10640*24 est découpé en deux parties :

1. Les informations sur le demandeur avec la date, le lieu et la signature,
2. Un cadre réservé à l’administration fiscale avec la date, le lieu et la signature du chef de service des impôts.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la Direction générale des Finances publiques. Le Cerfa est également référencé sous le numéro « 3666-SD ».

Télécharger le formulaire Cerfa 10640*24 pour une attestation de régularité fiscale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 10640*25.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 10640*24

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