Cerfa 10640 (3666-SD) - formulaire pour une attestation de régularité fiscale | Mise à jour 2026

Le Cerfa 10640 (n°3666-SD) est le formulaire pour une Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Il sert à déclarer auprès de l’administration fiscale les dons manuels (sommes d’argent, valeurs mobilières, objets, etc.) et certains présents d’usage ou donations qui doivent être portés à la connaissance du fisc, lorsqu’ils sont :
– révélés à l’administration,
– ou déposés volontairement pour bénéficier, par exemple, d’un régime fiscal particulier (abattements, exonérations, etc.).
👉 Le formulaire est adressé au service des impôts compétent (service de l’enregistrement) et doit être rempli par le bénéficiaire du don (le donataire), avec les informations sur :
– l’identité du donateur et du donataire,
– la nature du don (somme d’argent, titre, bien, etc.),
– la valeur déclarée,
– la date du don.
Il permet aussi à l’administration de liquider les éventuels droits de donation (ou de constater l’application d’un abattement / d’une exonération).

A propos

Créé en 2012, le site Juristique® est une plateforme en ligne reconnue dédiée pour délivrer des informations juridiques accessibles, fiables et gratuites pour répondre aux besoins de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, un demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2026, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.
📌 Qui sommes-nous ? Transparence et mentions légales de Juristique®.

Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2026

Calendrier 2026 d’actualisation et de paiement de France Travail

Le SMIC en janvier 2026 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Outils en ligne gratuits

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de facture avec Excel

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2026 et 2027

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique® est simple. Vous pouvez suivre le plan du site ou utilisez notre barre de recherche 🔍 pour trouver des informations spécifiques. Parcourez nos catégories thématiques et explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils éclairés fondés sur l'analyse de la jurisprudence et des textes officiels.