Cerfa 10640 (3666-SD) - formulaire pour une attestation de régularité fiscale | Mise à jour 2026

Le Cerfa 10640 (n°3666-SD) est le formulaire pour une Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Il sert à déclarer auprès de l’administration fiscale les dons manuels (sommes d’argent, valeurs mobilières, objets, etc.) et certains présents d’usage ou donations qui doivent être portés à la connaissance du fisc, lorsqu’ils sont :
– révélés à l’administration,
– ou déposés volontairement pour bénéficier, par exemple, d’un régime fiscal particulier (abattements, exonérations, etc.).
👉 Le formulaire est adressé au service des impôts compétent (service de l’enregistrement) et doit être rempli par le bénéficiaire du don (le donataire), avec les informations sur :
– l’identité du donateur et du donataire,
– la nature du don (somme d’argent, titre, bien, etc.),
– la valeur déclarée,
– la date du don.
Il permet aussi à l’administration de liquider les éventuels droits de donation (ou de constater l’application d’un abattement / d’une exonération).

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