CERFA 10640*22 : formulaire pour une attestation de régularité fiscale

Le formulaire CERFA 10640 réf 22 est utilisé pour établir une attestation de régularité fiscale. Le CERFA 10640*22 permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l’attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

Une fois complété et signé, il est envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez (selon l’adresse du siège social de votre entreprise). Le CERFA 10640*22 est découpé en deux parties :

1. Les informations sur le demandeur avec la date, le lieu et la signature,
2. Un cadre réservé à l’administration fiscale avec la date, le lieu et la signature du chef de service des impôts.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la direction générale des Finances publiques. Le CERFA est aussi référencé sous le numéro « 3666-SD ».

Télécharger le formulaire CERFA 10640*22 pour une attestation de régularité fiscale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 10640*23.

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire. En cas de difficulté, pour remplir le formulaire, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) à même de vous aider.

En complément, notre modèle d’attestation sur l’honneur de régularité fiscale.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 10640*22

Autres formulaires CERFA pour les impôts ou l’administration fiscale à télécharger en ligne

Cerfa 11565*04 : formulaire pour une demande d’extrait de matrice cadastrale

CERFA 13396*08 : formulaire pour une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses

CERFA 11580*04 : formulaire de reçu fiscal pour un don à un organisme d’intérêt général

CERFA 11278*17 : formulaire pour une déclaration de dons manuels ou de sommes d’argent

CERFA 10142*08 : formulaire pour déclarer un contrat de prêt

Formulaire 3916 – Cerfa : 11916 pour déclarer un compte à l’étranger en téléchargement

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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