Cerfa 11565*04 : formulaire pour une demande d’extrait de matrice cadastrale

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont souvent remplacés par une procédure remplissable en ligne.

Le formulaire Cerfa 11565 réf 04 est utilisé pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1ᵉʳ janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Une fois complété et signé, il est à envoyer au Service départemental des impôts foncier (SDIF) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 11565*04 est découpé en cinq parties :

  1. Les informations sur le demandeur,
  2. Les informations sur la situation du bien,
  3. Les références cadastrales ou adresse de la parcelle d’assise,
  4. La personne inscrite dans la référence cadastrale,
  5. Un cadre réservé pour les règles d’utilisation et de confidentialité, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel de demande d'extrait de matrice cadastrale
Quelles formalités pour demander un extrait de matrice cadastrale ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la direction générale des Finances publiques. Le Cerfa est aussi référencé sous le numéro « 6815-EM-SD ».

Télécharger le formulaire Cerfa 11565*04 pour cc :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 11565*04 pour demander un extrait de matrice cadastrale

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11565*05.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 11565*04

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 11565 et la procédure de demande d’un extrait de matrice cadastrale

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur