Cerfa 11565*04 : formulaire pour une demande d’extrait de matrice cadastrale

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 11565 réf 04 est utilisé pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1ᵉʳ janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Une fois complété et signé, il est à envoyer au Service départemental des impôts foncier (SDIF) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 11565*04 est découpé en cinq parties :

  1. Les informations sur le demandeur,
  2. Les informations sur la situation du bien,
  3. Les références cadastrales ou adresse de la parcelle d’assise,
  4. La personne inscrite dans la référence cadastrale,
  5. Un cadre réservé pour les règles d’utilisation et de confidentialité, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel de demande d'extrait de matrice cadastrale
Quelles formalités pour demander un extrait de matrice cadastrale ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la direction générale des Finances publiques. Le Cerfa est aussi référencé sous le numéro « 6815-EM-SD ».

Télécharger le formulaire Cerfa 11565*04 pour cc :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 11565*04 pour demander un extrait de matrice cadastrale

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11565*05.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 11565*04

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 11565 et la procédure de demande d’un extrait de matrice cadastrale

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Laurence

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