Le Cerfa 11278 (n°2735-SD) est le formulaire destiné à déclarer un don manuel ou une somme d’argent reçue sans acte notarié. Il doit être rempli par le bénéficiaire du don afin de permettre à l’administration fiscale d’enregistrer l’opération et, le cas échéant, de calculer les droits de donation. Il s’applique à tous les dons de biens mobiliers : argent, objet, véhicule, titres, œuvres d’art… et sert également de preuve datée en cas de succession.
Le formulaire Cerfa 11278*18, également référencé sous le numéro « 2735-SD », est utilisé pour une déclaration de dons manuels ou de sommes d’argent consentis …
Le formulaire CERFA 11278*17 est utilisé pour déclarer des dons manuels ou des sommes d’argent consentis par un donateur à un donataire. Une fois complété …
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